Édition du jeudi 27 janvier 2011


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Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune. S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité de l'Etat et est soumis, à ce titre, au contrôle hiérarchique du préfet. Une circulaire du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'Etat présente les modalités de contrôle des autorisations données par les maires. La circulaire rappelle que les maires ne sont compétents que pour autoriser les déplacements des débits de tabac ordinaires permanents, tandis que les «débits ordinaires saisonniers et les débits spéciaux implantés sur le domaine public» continuent de relever de la compétence de l'administration des douanes. La circulaire précise que la nouvelle implantation du débit doit «respecter les prescriptions réglementaires et ne pas porter atteinte à l'équilibre du réseau». «Si les avis de la Confédération nationale des buralistes et du directeur régional des douanes et droits indirects ne s'imposent pas aux maires, ces derniers sont toutefois tenus de respecter la réglementation applicable au monopole de vente au détail de tabacs manufacturés: dispositions relatives à l'équilibre du réseau existant, interdiction d'implanter un débit de tabac dans un centre commercial, dans une galerie marchande attenante à un hypermarché ou dans une zone protégée». «Lorsque la décision du maire constitue une violation flagrante des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, notamment au regard du principe d'équilibre du réseau ou d'interdiction d'implantation dans un centre commercial», le ministre demande aux directeurs régionaux des douanes et des droits indirects concernés de saisir les préfets «aux fins d'annulation de la décision du maire». - Pour télécharger la circulaire, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au décret 28 juin 2010, utiliser le second lien ci-dessous.
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