Responsabilité environnementale: l'Assemblée supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter partie civile en cas d'atteinte portée à leur territoire à la suite d'une infraction environnementale

Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi sur la responsabilité environnementale présenté par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo qui, transposant une directive européenne, inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. Le gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce texte, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son vote définitif. Le projet de loi, que le Sénat a adopté le 28 mai et qui transpose avec retard une directive européenne de 2004, introduit dans le droit français le principe du «pollueur-payeur» inclus dans la Charte de l'environnement en 2005. Ainsi, en cas d'atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés, les industriels devront-ils réparer les dégâts et prendre des mesures de prévention. L'Assemblée a retenu plusieurs amendements de sa commission des Affaires économiques. Certains alourdissent les amendes (multipliées par 15) et les peines d'emprisonnement dont peut être passible le capitaine d'un navire responsable du rejet volontaire de produits polluants en mer. Elle a aussi supprimé la possibilité, votée par le Sénat, pour les collectivités territoriales de se porter partie civile pour demander la réparation d'une atteinte portée directement ou indirectement à leur territoire à la suite d'une infraction environnementale. Un amendement PS, également voté, porte de 75.000 à 150.000 euros l'amende prévue en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire. Enfin, un amendement du gouvernement a été voté qui, tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin, précise la liste des informations non confidentielles devant figurer dans la loi OGM -et non dans un décret - lors des demandes d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.

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