Édition du lundi 12 mars 2007


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Zones blanches: ce que prévoit l'accord du 28 février 2007

L’accord signé fin février par Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, avec les associations d’élus - l’AMF et l’ADF - mais aussi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les opérateurs téléphoniques, la SNCF et RFF, donne corps à l’obligation de couverture des axes de transport prioritaires par les opérateurs mobiles, inscrite dans la convention «zones blanches» et dans les licences GSM renouvelées des opérateurs. L’accord national fixe la liste des axes de transport prioritaires et les modalités du déploiement. Dans le cadre de cet accord, les opérateurs devront achever la couverture des autoroutes, des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5.000 véhicules par jour en moyenne, ainsi que des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures. Pour y parvenir, chaque opérateur devra déployer à ses frais entre 200 et 400 nouveaux sites, pour un coût de 30 à 50 millions d’euros par opérateur, et devra avoir réalisé 50% du déploiement des nouvelles zones d’ici fin 2008 et 100% d’ici fin 20092. L’ARCEP évaluera le respect de ces obligations. De leur côté, l’ADF et l’AMF inciteront les collectivités territoriales à faciliter la mise en oeuvre de l’accord, notamment pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement. L’accord national vise également à améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales. Des études seront réalisées courant 2007 par les opérateurs mobiles avec la SNCF et RFF, afin d’envisager les meilleures solutions techniques et les possibilités de partage d’infrastructures. D’ici le 30 juin 2008, sur la base du bilan de ces études, chaque opérateur présentera les mesures qu’il compte mettre en oeuvre. Selon Christian Estrosi, «cet accord va permettre d’améliorer la couverture GSM de plus de 52.000 km de routes dans toute la France, dont environ 40% de routes départementales, à coût nul pour la collectivité. Tous les départements sont concernés. Au moment où le programme de couverture des communes situées en zones blanches parvient à son aboutissement, je tiens à saluer ce nouveau résultat qui prolongera dans les deux prochaines années l’effort de couverture du territoire en téléphonie mobile.» Pour télécharger les éléments de l’accord, voir lien ci-dessous.pt><
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