Édition du mardi 3 juillet 2007


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Un réseau sans fil gratuit ne porte pas préjudice à la concurrence s'il ne donne accès qu'à des contenus produits par des entités publiques et non commerciaux

L’avis de la Commission européenne est valable uniquement pour le projet de la ville de Prague (Tchéquie) mais il intéressera néanmoins les villes françaises souhaitant créer un réseau sans fil gratuit. A la suite de la plainte d'un opérateur privé, la ville de Prague a sollicité l'avis de la Commission sur son projet de réseau urbain sans fil gratuit. Le projet de la ville, d'un montant de 12 millions d'euros sur 5 ans, était initialement organisé en deux volets. Le premier visait à la construction et à l'exploitation d'un réseau pour répondre aux besoins propres de la collectivité (écoles, agents, etc.) et donner accès aux citoyens et touristes à des informations sur les services publics et touristiques. Le volet 2 prévoyait la commercialisation d'une offre de gros à destination des fournisseurs d'accès à internet. Dans sa réponse, la Commission européenne a indiqué que l’opération ne comportait pas, sous sa forme actuelle, l'octroi d’aides d’État puisqu'aucun avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, n'est accordé au prestataire de services sélectionné, aux fournisseurs de contenu du secteur public ni à la population ou à des entreprises utilisant le réseau. Elle a estimé que le volet 1 ne posait pas de problème au regard du régime des aides d'Etat. En effet, la subvention accordée ne confère pas d'avantage économique au titulaire du marché, ce dernier ayant été ouvert avec six soumissionnaires en compétition. L'accès à des sites publics, par définition non commerciaux, ne provoque également pas de distorsion de concurrence. Enfin, il est peu probable qu'un client à un fournisseur d’accès Internet (FAI) privé résilie son abonnement du fait que l'accès gratuit ne donnera accès qu'à un nombre de services limités. En revanche, la ville a renoncé à exécuter le deuxième volet de son projet qui aurait pu se trouver en non-conformité avec le régime des aides d'Etat. La ville aurait eu du mal à démontrer à la Commission la carence du privé. Pour lire le communiqué de la Commission, voir lien ci-dessous.
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