Édition du jeudi 5 avril 2007


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Mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs: l'ARCEP prépare son rapport

Depuis son origine, le secteur du câble fonctionne sous un régime juridique particulier. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur. Elle fixait la date du 1er juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions. Cette loi donne notamment mission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’établir un rapport public sur la mise en conformité des conventions câble. Le législateur a souhaité que ce rapport: - précise l’état d’avancement de mise en conformité des conventions; - distingue les principales catégories juridiques des conventions; - formule des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Des travaux sont d'ores et déjà engagés avec l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) et Noos-Numéricâble. Dans un communiqué, l'ARCEP précise qu’elle souhaite y associer l'ensemble des acteurs concernés. Elle vient d’ouvrir une boîte mél (1) afin que ces acteurs puissent notamment transmettre les informations qu'ils jugeront pertinentes de porter à la connaissance de l'Autorité (conventions, avenants) ainsi que leurs analyses techniques, juridiques et économiques. Par ailleurs, l'Autorité conduira une consultation publique sur la base d'un pré-rapport au cours du mois de juin, et pour une durée de quinze jours. Le rapport final sera publié début juillet. (1) rapport-cable@arcep.fr
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