Édition du mardi 25 octobre 2005


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La Commission européenne autorise un financement public dans le domaine des communications à large bande

La Commission européenne a autorisé (1), en application des règles communautaires sur les aides d’Etat, un projet britannique de financement public dans le domaine des communications à large bande, qui vise à combler la fracture numérique entre certaines régions d’Angleterre qui disposent actuellement de l’accès rapide à l’internet et celles qui ne l’ont pas. L’initiative devrait ouvrir les West Midlands, East Midlands et le Sud-Ouest de l’Angleterre aux communications à large bande. Ces régions sont insuffisamment desservies actuellement, pour permettre aux habitants et aux entreprises de profiter des avantages de la technologie haut débit. La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE), «les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l’utilisation des services à large bande dans les régions concernées.» L’un des objectifs du projet Rural Broadband Access, qui s’inscrit dans le cadre de la National Broadband Strategy, est de combler l’écart qui existe actuellement en matière de livraison de services à large bande entre les communautés qui peuvent disposer d’un accès abordable et celles qui en sont privées. «Le caractère rural et l’éloignement géographique des régions concernées en font une cible peu attrayante pour les investissements des fournisseurs de services à large bande. Le projet vise à corriger cette fracture numérique en accordant des subventions à des fournisseurs de services sélectionnés par voie d'appels d'offres publics, de manière à étendre la couverture à large bande de première génération aux régions insuffisamment desservies», commente l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE). (1) Décision du 6 octobre 2005.
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