Édition du jeudi 22 mars 2007


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L'ARCEP publie un «Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités»

Dans un «Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités», l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) rappelle le cadre législatif et réglementaire régissant les droits et obligations des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques. L’ARCEP explique que ce guide ne saurait se substituer au Code des postes et des communications électroniques. Sous la forme d’un guide pratique, son objectif consiste à renseigner et à mieux informer les entreprises souhaitant intervenir dans le secteur des communications électroniques. Le guide rappelle qu’un opérateur peut être une personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques. L’établissement et l’exploitation de réseaux ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une simple déclaration préalable auprès des services de l’ARCEP. A défaut de respecter cette obligation, l’opérateur s’expose à des poursuites pénales. Quant à l’occupation par une personne privée d’une parcelle du domaine public, elle est subordonnée à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité territoriale concernée. De même, tout propriétaire privé est en droit de s’opposer au passage des tiers sur toute parcelle de sa propriété. Pourtant, en matière de communications électroniques, la qualité d’opérateur permet d’échapper aux règles du droit commun. Afin d’installer et d’exploiter leurs réseaux, les exploitants de réseaux ouverts au public disposent d’un droit de passage sur le domaine public routier. Sur le domaine public non routier, l’accès des exploitants des opérateurs donne lieu à un conventionnement. Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient également de servitudes de passage sur les propriétés privées. Pour télécharger le document, voir lien ci-dessous (PDF, 1.040 Ko)
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