Édition du vendredi 17 janvier 2003


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Informations des collectivités sur la localisation des équipements télécom : pas d'amélioration en vue

«Les collectivités locales sont clairement fondées à connaître les infrastructures de télécommunications qui empruntent leur domaine public, par exemple les infrastructures établies le long des voies communales. La fourniture des informations correspondantes s'effectue dans le cadre de l'attribution des permissions de voirie ; elle est prévue par le Code des postes et télécommunications. Il leur appartient de tenir à jour la liste de l'ensemble des installations qui empruntent leur domaine.» Telle est la précision apportée par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, à un sénateur qui l’interrogeait mardi lors de la séance des questions orales. Mais la loi ne semble pas devoir être modifiée sur ce point avant longtemps. Le Code des postes et télécommunications n’impose aux opérateurs de fournir des informations sur la localisation de ces infrastructures ni aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation ni aux collectivités locales dont le domaine public est traversé. Ainsi, les collectivités territoriales restent aveugles sur les plans de desserte de leurs administrés par les réseaux haut débit. La ministre a précisé que si la législation n'impose pas aux opérateurs de communiquer des informations sur la localisation de leurs infrastructures aux autres opérateurs, c'est que ces informations sont considérées comme «commercialement sensibles» et traitées de façon confidentielle. L'article R. 20-47 dudit Code dispose que «l'autorité compétente (pour l'attribution des permissions de voirie) traite la demande dans le respect du secret des affaires». Certaines infrastructures des opérateurs sont le support de réseaux utilisés à des fins de défense et de sécurité publique. Leur localisation est, par nature, très sensible. Des dispositions particulières peuvent cependant imposer à certains opérateurs, dans certaines circonstances, de fournir des informations sur la localisation de leurs infrastructures. France Télécom est ainsi tenue, en application de l'article D.99-23 du Code des postes et télécommunications, de fournir aux autres opérateurs les informations nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale, ce qui peut inclure la localisation de certains équipements techniques. </scri
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