Réseaux de télécommunication : l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite que les considérations d'aménagement du territoire ne masquent pas la nécessité de respecter la concurrence

Dans l’avis transmis au gouvernement sur le projet de circulaire d’application de l’article L. 1 511-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) dit qu'elle «partage le souci de donner aux collectivités de la visibilité en ce qui concerne les possibilités qui leur sont ouvertes dans le cadre de la mise en œuvre de l'article. » Mais, dit-elle, « si le projet de circulaire apporte des éléments en ce sens, il laisse toutefois en suspens des questions majeures pour le succès d’une telle démarche et sa cohérence avec les enjeux de régulation. » L’ART exprime ainsi de nombreuses réserves sur le projet de circulaire. Elle rappelle d’abord que, selon elle, « l’implication des collectivités dans le secteur des télécommunications à des fins d’aménagement et de désenclavement du territoire, de par son importance et sa complexité, appelle une démarche d’accompagnement et de suivi prenant en compte non seulement des aspects juridiques mais également la dimension économique dans un souci de cohérence avec les enjeux de régulation concurrentielle du secteur des télécommunications. » Elle se dit « favorable à toutes dispositions permettant l’émergence d’une offre diversifiée en haut débit, tant du point de vue des services fournis que des conditions tarifaires proposées, dans des zones peu desservies à ce jour en infrastructures de télécommunications. » Mais elle note que la « logique d’intervention qui en ressort, reposant sur la synergie entre les initiatives des opérateurs et l’impulsion des collectivités publiques, doit servir dans ses moyens et dans ses objectifs un souci de cohérence, transcendant la diversité des cadres réglementaires et des logiques d’acteur, mais aussi de compatibilité avec la diversification des technologies, qui toutes peuvent concourir aux mêmes buts. » Elle estime ainsi que « l’intervention des collectivités locales en matière de réseaux de télécommunications présente des spécificités par rapport au droit commun des collectivités territoriales concernant leurs modalités d’intervention économique. » Rappelons que l’article L 1 511-6 du CGCT est compris dans la partie du code visant les interventions économiques des collectivités locales Ainsi, l’ART, qui ne manque pas une occasion de promouvoir le développement de la concurrence, y oppose les «considérations d’aménagement du territoire, si importantes soient-elles ». Il s’agit « de concevoir, dans cet esprit, les conditions et modalités des interventions publiques en matière d’infrastructures. » Dans cette optique, l’ART estime nécessaire que ce suivi et l’accompagnement de cette démarche d’intervention des collectivités territoriales soit organisé selon des modalités qui permettent de prendre en compte le plus en amont possible et de façon cohérente toutes ces dimensions. Cela signifie assurément une implication forte du régulateur et un renforcement de sa coopération opérationnelle avec les collectivités territoriales et avec les échelons déconcentrés de l’État.

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