Édition du lundi 22 mars 2004


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Le principe de la laïcité implique de recourir au dialogue mais sans négociation des décisions publiques, estime le Conseil d'Etat

"L'application d'une même loi à tous est la meilleure garantie contre les discriminations", note le Conseil d'Etat dans son rapport 2004 consacré en grande partie à la laïcité, à l'approche du centenaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. "Il est exclu de concevoir, afin de préserver la cohésion sociale et de respecter le principe d'égalité et de non-discrimination entre religions, des règles différentes selon les religions d'appartenance, que ce soit au sein de l'école ou dans un autre cadre", souligne la plus haute juridiction administrative française dans son rapport rendu public vendredi. La question de la laïcité en France a "toujours revêtu, en France, un caractère sensible, et les débats actuels en sont une nouvelle illustration", note le rapport alors que la loi sur la laïcité, interdisant le port de signes religieux "ostensibles" dans les écoles, collèges et lycées publics, a été publiée mercredi au "Journal officiel". Elle doit entrer en vigueur à la rentrée prochaine. Depuis un siècle, constate le Conseil d'Etat, "le paysage français des croyances est plus diversifié, les religions sont plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1905". Cette "évolution n'en rend que plus nécessaire la préservation des principes fondateurs de la laïcité française, pluralisme et liberté de croyance et de conviction, dans le respect des nécessités de l'ordre public". Pour le Conseil d'Etat, "il n'est pas anormal" et c'est "utile en pratique" que l'Etat "encourage l'institution" d'instances représentatives pour les musulmans, qui souhaitent que "l'expression publique de leur culte soit admise et reconnue". En revanche, "le souhait, exprimé par les représentants de plusieurs religions, que les représentants du culte soient consultés sur un certain nombre de textes comme les lois sur la famille, sur la vie, sur l'éducation et, plus largement, tout ce qui touche à l'humain, est à la fois légitime et source d'ambiguïtés". En effet, si "le respect des différentes sensibilités religieuses qui est partie intégrante de la laïcité implique qu'il soit fait recours au dialogue, la pratique ne saurait cependant déboucher sur la négociation des décisions publiques". Parallèlement, explique le rapport, le système français de séparation des Eglises et de l'Etat n'a "pas refusé les aménagements, lorsqu'ils s'avéraient nécessaires". En outre, "la société française ne vit pas dans un monde clos qui s'arrête à ses frontières. Si le concept de laïcité est vu par beaucoup comme une particularité française, il ne faut pas exagérer la portée de cette singularité". En définitive, "l'adaptation qui s'est révélée possible depuis un siècle à d'autres évolutions laisse penser que les nouvelles questions qui se posent trouveront des réponses sans notable remise en cause du cadre centenaire qui a servi de base au développement des rapports entre les Eglises et l'Etat". Si des évolutions "s'avèrent souhaitables" pour mieux prendre en compte notamment le manque de lieux de cultes musulmans ou l'insuffisance du nombre d'aumôniers, ces évolutions "devraient s'appuyer sur le socle juridique sur lequel s'est construite la laïcité française, et qui en fonde la singularité et la vertu". Encore "convient-il de distinguer, d'un côté, entre communautarisme et religion, de l'autre, entre intégration et condamnation sans discernement des pratiques religieuses". Au-delà du cadre juridique, conclut le rapport du Conseil d'Etat, "le dialogue et la pédagogie sont essentiels pour lutter contre les tensions et incompréhensions actuelles".c=http:/
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