Édition du lundi 7 mai 2007


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Constructions de mosquées: les loyers de baux emphytéotiques sont-ils illégaux? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise répondra bientôt

Le prochain ministre de l'Intérieur devra-t-il modifier la loi de 1905 afin de permettre aux collectivités de subventionner ouvertement la construction de mosquées? La question peut se poser après l'avis rendu la semaine passée par le commissaire du gouvernement du tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui a jugé illégal le bail de la future mosquée de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Un avis qui n’engage cependant pas le TA qui pourrait rendre un jugement différent. Pour aider les musulmans à se doter de lieux de culte, la plupart des communes concernées mettent à leur disposition un terrain sous forme de bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans contre un loyer parfois symbolique d’un euro, ou plus conséquent dans d’autres cas, rapporte le quotidien "Libération" du 5 mai. Or, le recours devant le TA, déposé au nom du Mouvement national républicain (MNR), argue du fait que cette facilité s'assimilerait à un financement indirect, interdit par la loi de 1905 sur la séparation entre l'Eglise et l'Etat. Pour sa part, le commissaire du gouvernement a estimé que le bail emphytéotique concédé pour un euro symbolique par an s'assimile à une subvention déguisée. Une prise de position qui intervient quinze jours après que le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de la ville mettant à la disposition des musulmans un terrain de 8.600 m2 pour un loyer annuel de 300 euros. «Ledit bail constitue une subvention déguisée», ont également argumenté les magistrats. A Marseille, au lieu de se pourvoir en appel, ce qui aurait permis un réexamen de l'affaire, les élus ont rédigé un nouveau bail. Pour Montreuil, le TA devrait se prononcer dans les toutes prochaines semaines.
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