Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 14 décembre 2020
Transition écologique

Relance, fonds friches et recyclage foncier : quels projets éligibles ?

Les conditions d'accès au volet « recyclage foncier » sont désormais connues. Les préfets de région piloteront l'attribution des crédits.

Modalités d’attribution, dépôt des dossiers, projets éligibles, calendrier, etc. : tout ce qu’il faut savoir (ou presque) pour bénéficier du volet « recyclage foncier »  du fonds friches vient d’être précisé. Annoncée l’été dernier par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, la création de ce fonds a été entérinée par le plan de relance. Doté de 300 millions d’euros, ce coup de pouce à l’aménagement durable se décline en trois volets. 
Fléché « friches polluées », le premier volet – doté de 40 millions d’euros sur deux ans – a pris corps avec l’appel à projets « Travaux de dépollution pour la reconversion de friches », lancé par l’Ademe le 6 novembre (lire Maire info du 10 novembre). Ce volet devrait également servir le dispositif des sites industriels « clés en main », mis en place par le gouvernement dans le cadre du programme « Territoires d’industrie »  (lire Maire info du 9 décembre). 
Allouée au Cerema, la deuxième enveloppe (1 million d’euros) vise à « développer des outils numériques d’observation du foncier afin d’appuyer collectivités et opérateurs dans l’inventaire des friches ». Parmi ces outils,  « Cartofriches», destiné à visualiser les espaces en friche, est disponible en version bêta. « UrbanVitaliz », service numérique dédié aux petites et moyennes collectivités, est en développement. Enfin, « UrbanSimul », outil de prospection foncière et d’aide à la décision, développé par l’Inra et le Cerema, est opérationnel depuis 2017. 

Les préfets de région aux manettes

C’est donc la dernière enveloppe (259 millions d’euros sur les 300 millions du fonds), dédiée au recyclage foncier, qui vient de faire l’objet d’un cadrage national, en vue de sa « territorialisation »  via les préfets de région. Cet ultime volet vise plus précisément les « projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, (et les) projets de requalification à vocation productive ». 
Porté par la Direction générale de l’aménagement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique, ce cadrage national « fixe le socle de critères d’éligibilité ainsi que les modalités de dépôt des dossiers ». Le calendrier de validation des dossiers financés sera également fixé au niveau national, « facilitant ainsi les ré-abondements d’enveloppes régionales par la DGALN ». 
Les préfets de région seront quant à eux chargés du pilotage de ces enveloppes, et pourront, dans ce cadre, « définir un cahier des charges régional, en complétant les critères nationaux de hiérarchisation des dossiers – en particulier pour s’inscrire dans le cadre des contrats de plan État-région (ou des contrats de convergence et de transformation en outre-mer) ». Après instruction par les services déconcentrés de l’Etat, avec l’appui du Cerema, les préfets de région seront chargés de sélectionner les projets lauréats, de fixer le montant de la subvention attribuée, et d’établir les conventions de subventions. 

Projets déficitaires et « matures » 

La notion de friche n’étant pas définie juridiquement, la DGALN précise que pour bénéficier du fonds, sera considérée comme une friche : « tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés »  ; mais aussi, « un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier ».
Premier critère d’éligibilité : les bilans économiques des projets doivent rester « déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre ». Le fonds n’a donc pas vocation à « se substituer aux financements existants », mais, précise le ministère, « à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets ». Sont ainsi visés les territoires peu denses, rencontrant des difficultés pour attirer des investisseurs en raison de la valeur du foncier. 
Autre condition d’accès au fonds : les projets devront être « suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022 ». Devront donc être connus : la maîtrise d’ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l’aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l’opération, précise encore le document de cadrage.
Enfin, les maîtres d’ouvrage entrant dans le champ du fonds sont ceux portant habituellement les projets d’aménagement : collectivités, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, opérateurs et établissements publics d’Etat. Les entreprises privées peuvent également être éligibles au fonds, mais leurs projets devront être validés par le comité de pilotage national. Idem pour les projets  dont le montant de subvention de l’État, dans le cadre du fonds, dépasse le seuil de 5 millions d’euros. 
Sur ce volet « recyclage foncier », deux sessions seront organisées. Pour la 1ère édition (2020-2021), les projets devront être sélectionnés avant le 15 avril 2021. Pour la seconde (2021-2022), la date butoir sera le 15 avril 2022. Les candidatures seront à déposer sur la plateforme « Démarches simplifiées »,. À noter qu’il est « recommandé d'attendre la publication de chaque appel à projets régional avant de déposer un dossier de candidature ». Le temps d’étudier les conditions d’éligibilité…  

Caroline Saint-André

Accéder au cadrage national et à ses annexes (documents à remplir par les porteurs de projet, lettre d’engagement, matrice pour établir le bilan d’aménagement).

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