Régime des autorisations d'urbanisme: une ordonnance apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1) qui apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, «sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux».
Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La réforme de 2007 a, en effet, modifié le régime des lotissements mais elle a laissé subsister certaines difficultés d'application liées, notamment, au fait qu'elle a soumis les lotissements soit à une déclaration préalable, soit à un permis d'aménager, selon des modalités difficilement applicables en pratique.
Les autres mesures permettent de clarifier ou sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire dont l'application pose aujourd'hui des difficultés.
L'essentiel des dispositions issues de cette réforme étant codifiées dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret et c'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence des ajustements apportés à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

(1) Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Pour accéder au texte de l’ordonnance, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2