Régime de création des «pays» : l'UNADEL appelle à refuser les modifications apportées par le projet de loi de Robien

L’Union nationale des acteurs et des structures de développement local (UNADEL) appelle les «acteurs du développement local» à s’opposer aux modifications introduites dans la loi relative à l’urbanisme, à l'habitat et à la construction (UHC) qui, selon elle, «bouleverseraient les fondements des pays et dénatureraient les avancées apportées par la loi d'orientation et d'aménagement du développement durable du territoire (LOADDT)». Cette loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003 ; elle sera discutée au Sénat les 26 et 27 février prochains. Un cavalier législatif a été introduit dans le projet de loi portant sur les diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction pour abroger les dispositions législatives relatives aux pays de l'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 qui avaient été modifiées par l'article 25 de la LOADDT du 25 juin1999. La nouvelle rédaction ainsi introduite modifie en profondeur la politique des pays dont l'application et la mise en œuvre concernent 275 pays reconnus aujourd'hui par les conférences régionales d’aménagement et de développement du territoire (CRADT) répartis sur toutes les régions (50 % de la population) et parmi lesquels 61 ont reçu leur arrêté de périmètre définitif. Ce texte, s'il se trouvait confirmé après lecture au Sénat et adopté en l'état en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, dénaturerait les avancées apportées par la LOADDT. L’UNADEL est une association loi 1901, née en 1992 de la fusion de deux associations : l'ANDLP (Association nationale pour le développement local et les pays), réseau d'acteurs et de personnes physiques et morales, créée à la suite des États généraux des pays tenus à Mâcon en 1982, et la Fédération des pays de France, regroupant des structures intercommunales de développement local.

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