Édition du jeudi 12 janvier 2017


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Les députés retouchent à la marge le projet de loi sur le statut de Paris

Les députés se sont penchés une nouvelle fois hier en commission des lois sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain après l’échec de la CMP réunie sur le texte fin décembre (lire Maire info du 22 décembre 2016).
Faute d’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés examinaient la version du texte qu’ils avaient adoptée le 20 décembre lors d’une dernière lecture solennelle par 245 voix contre 188 (lire Maire info du 21 décembre). Ils n’ont donc que très peu touché à « leur » texte et voté la plupart des articles sans les modifier. La commission des lois a ainsi rejeté plusieurs amendements déposés par l’opposition visant à modifier le fonctionnement du Conseil de Paris et les pouvoirs des maires d’arrondissement. Ils ont aussi rejeté, sans suprise, l’amendement visant à rayer du texte l’article 17 qui organise la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale. Aucun amendement n’avait été déposé en revanche pour modifier l’article 41, l’autre article « phare » du projet de loi, qui élargit les critères d’accès au statut de métropole.
Les quelques modifications apportées hier au texte visent surtout à résoudre certaines difficultés apparues après le vote des lois. Ainsi, l’amendement gouvernemental adopté hier apporte une réponse pour le calcul de la DGF des communes nouvelles issues de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts et qui ne seraient pas encore rattachées à un EPCI au 1er janvier. La commune nouvelle, dans ce cas, sera « considérée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, comme une commune isolée ». L’amendement règle aussi ce même problème, de façon transitoire, pour les communes nouvelles dont le rattachement à un EPCI aurait été annulé par le juge administratif. Les députés ont en revanche rejeté l’amendement proposant un changement de majorité (absolue au lieu des deux tiers) au sein de la commission départementale de coopération intercommunale pour décider du rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI.
Les députés ont enfin adopté « l’amendement Sogaris » proposé par le gouvernement. Il s’agit en fait de résoudre, sans la nommer, le problème d’équilibre financier menaçant la Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Runigs (Sogaris) dont le capital est composé majoritairement de participations départementales. Par dérogation à la loi Notre, les départements ou syndicats départementaux actionnaires d’une société d’économie mixte locale compétente en matière d’immobilier d’entreprise existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur le statut de Paris pourraient ainsi rester au capital de cette SEML. « Cela est la conséquence du retrait de la compétence économique aux départements », a ironisé hier le député des Hauts-de-Seine et président du conseil départemental, Patrick Devedjian, pronostiquant la nécessité de nombreuses autres exceptions.
Le texte doit être discuté en séance publique à partir du 17 janvier prochain.
C.N.

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