Réforme territoriale: le texte issu de la commission des lois du Sénat reprend de nombreux amendements proposés par l'AMF

Après une large concertation avec l’Association des communautés urbaines de France (ACUF), l’Association des maires de France a proposé 27 amendements à la commission des lois du Sénat. Ces amendements ont été déposés par Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, Gérard Collomb déposant la plupart de ces amendements de façon identiques pour l’ACUF. Au total, 20 amendements ont été adoptés ou satisfaits. Le Sénat doit débattre du texte en séance publique à partir du janvier prochain. La note publiée par l’AMF sur son site Internet précise les amendements retirés ou satisfaits (voir lien ci-dessous). Article 3: Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires - Répartition des sièges et composition de l’assemblée des EPCI à fiscalité propre La commission a adopté un amendement «de précaution» remettant aux débats en séance publique, qui s’ouvriront le 15 janvier 2010, l’adoption de cet amendement AMF- ACUF. Une réunion de travail doit se dérouler sur ce sujet au ministère de l’Intérieur, ce 23 décembre 2009. Articles 5 et 6: Métropoles - Cohérence transformation-extension Cet amendement tendant à faciliter la transformation-extension d'une communauté urbaine en métropole et à permettre l'intégration de communes membres d'une communauté de communes levant la taxe professionnelle unique et éligible à la DGF bonifiée a été adopté. - Introduction de l’intérêt communautaire pour le transfert des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs. Cet amendement, qui maintient aux communes membres de la métropole leur compétence sur les équipements de proximité, a été adopté. - Suppression du transfert à la métropole de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Cet amendement, identique à un amendement du rapporteur, a été adopté. - Décret extension. L’amendement renvoyant au décret pour la création et l'extension du périmètre de la métropole a été adopté. - Maintien de l’autonomie fiscale des communes. Cet amendement qui attribue aux métropoles une fiscalité identique à celle des communautés urbaines a été adopté. - Maintien de la DGF des communes. Cet amendement prévoyant que le transfert de la DGF des communes à la métropole ne peut se faire qu’à l’unanimité des communes et de la métropole a été adopté. - Cohérence avec le maintien de la compétence autorisation d’urbanisme aux maires. Cet amendement a été adopté. - Sur proposition du rapporteur, un amendement abaissant le seuil de la création des communautés urbaines à 450.000 habitants a été adopté. Articles 8-10: Création d'une commune nouvelle - Suppression de la majoration de DGF. Cet amendement visant à ne pas majorer la DGF des communes nouvelles de 5% a été adopté. Article 14: Notion d'établissement public de coopération intercommunale - Intégration du pôle métropolitain dans la catégorie groupements. Cet amendement visant à insérer le pôle métropolitain dans la liste des groupements de collectivités territoriales a été adopté. Article 15: Transfert des compétences communales - Suppression de cet article. Cet amendement visant à supprimer la disposition prévoyant que toute compétence communale peut être transférée à un EPCI a été adopté sur proposition du rapporteur. Article 29: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Réactualisation du schéma départemental de la coopération intercommunale. Cet amendement prévoyant une réactualisation du schéma et des procédures temporaires prévues en 2012 pour le mettre en œuvre a été adopté. Pour accéder à la note complète, voir lien ci-dessous.

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