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Le très controversé projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) débute son parcours parlementaire, avec le passage dans les différentes commissions (finances, défense et affaires sociales). Avant, le 6 février, le début de l’examen en séance publique. 

Motion référendaire

Dès le début des débats sera discutée une « motion référendaire ». Il est en effet possible pour les députés, s’ils représentent plus d’un dixième de l’Assemblée nationale, de demander dès l’entame des débats que les discussions s’arrêtent et que le texte soit soumis à référendum. Un groupe de 98 députés a déposé une telle motion, elle devra donc être débattue « avant la discussion générale », précise le règlement du Palais-Bourbon, donc le lundi 6 février à 16 h. 

Si cette motion était adoptée, le débat s’interromprait à l’Assemblée nationale et se déplacerait immédiatement au Sénat, qui devrait lui aussi adopter cette motion, dans un délai de trente jours. Si ce n’est pas le cas, « la discussion du projet de loi reprend devant l’Assemblée au point où elle avait été interrompue ». 

Autant dire qu’il y a peu de chances que cette motion aboutisse. 

Doublons

D’ici là, les commissions vont examiner de très nombreux amendements (plus de 6 000 pour la seule commission des affaires sociales). Il faut néanmoins préciser que les débats seront moins longs qu’on pourrait le croire, car il y a, dans cette liste, d’innombrables doublons : certains amendements ont été présentés à titre personnel par chaque député du groupe LFI, par exemple, ce qui aboutit à retrouver plusieurs dizaines de fois le même amendement. 

Au-delà des amendements très généraux visant à supprimer l’ensemble de la réforme, ou à empêcher par exemple son application dans les outre-mer, on trouve également des amendements plus précis, comportant des aménagements intéressants. Il n’est pas exclu que certains de ces amendements soient validés par la majorité. 

Salariés séniors

Un amendement déposé par des députés LR propose qu’à partir de l’année prochaine, l’État « provisionne les retraites de tout nouvel agent, contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale » , d’autres amendements proposant de faire de même pour les autres versants de la fonction publique. Les députés notent que « l’État ne met pas d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public » . Ce dispositif permettrait, selon les députés LR, d’économiser plusieurs milliards d’euros à long terme. 

Plusieurs amendements évoquent la question de l’emploi des salariés âgés, qui sera particulièrement problématique dans la fonction publique territoriale si la réforme passe. Un amendement des centristes propose d’instaurer un nouvel entretien obligatoire, « entre le 45e et le 47e anniversaire du salarié » , pour faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien « prendrait en compte les préconisations du médecin du travail ». Cet amendement, précisent les députés, est issu de la CFDT. 

Toujours sur le travail des séniors, un amendement venu cette fois de la majorité (députés du groupe Renaissance) propose de constituer des « missions locales »  en association entre l’État et les collectivités territoriales, dédiées à « l’insertion ou la réinsertion professionnelle des séniors ».

Elles auraient pour mission d’aider les plus de 45 ans à trouver ou retrouver du travail, et contribueraient « à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale des séniors ». 

Autre idée : faire bénéficier tout assuré de plus de 45 ans, dans les maisons France service, d’un entretien consacré à la retraite. Pourraient être évoquées notamment les questions de ses droits, du cumul emploi-retraite, « des dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » . Ce dispositif permettrait, selon ses défenseurs, d’améliorer l’information des salariés sur leurs droits et d’éviter les nombreuses erreurs sur le calcul des pensions de retraite, « le plus souvent en défaveur du salarié ». 

Pompiers, policiers municipaux

Un bon nombre d’amendements visent aussi à améliorer la situation particulière de certaines catégories de salariés ou d’agents. C’est le cas notamment pour les sapeurs-pompiers, qui font l’objet de nombreux amendements. L’un d’eux vise à « garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent ». Un autre demande à ce que l’âge de retraite des sapeurs-pompiers professionnels soit ramené à 57 ans, ou encore, pour les sapeurs-pompiers volontaires, qu’un engagement de 10 ans donne droit à une bonification de trois trimestres de leurs cotisations, puis d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. 

Des amendements similaires existent pour les policiers municipaux : l’un d’eux dispose que les policiers municipaux pourraient se voir accorder « la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre du calcul de leur pension de retraites »  – comme ce serait le cas pour les policiers nationaux. 

Notons enfin qu’un amendement vise à « assouplir le dispositif de retraite progressive »  (dispositif qui, selon le projet de loi, devrait s’étendre aux fonctionnaires). L’amendement propose de supprimer toute condition d’âge pour ne garder qu’une condition de durée de cotisations. 

Nouveaux amendements à venir

Il n’y a pour l’instant pas d’amendement visant la décision du gouvernement d’augmenter les cotisations retraites des employeurs territoriaux. Ce devrait être le cas d’ici à la discussion en séance publique – le délai très contraint entre le dépôt du texte et la date limite pour déposer des amendements n’ayant laissé que peu de temps aux associations d’élus pour travailler sereinement.

Comme pour tous les textes budgétaires, les amendements adoptés en commission ne seront pas intégrés dans le texte en séance publique, mais représentés au nom de la commission. Il reste donc quelques jours supplémentaires pour déposer des amendements en vue de la discussion en séance publique. 
 

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