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Les gestionnaires privés de micro-crèches auront tout essayé pour tenter de retarder ou d’empêcher la parution de ce décret, mais en vain : malgré une campagne active – sous forme de chantage à l'emploi –  sous-entendant que ces nouvelles normes allaient provoquer des milliers de licenciements, le décret a été publié et ses dispositions relatives à l’encadrement entreront en vigueur dans 18 mois. 

Nouvelle procédure d’autorisation

Ce décret ne concerne pas que les normes d’encadrement dans les micro-crèches. Le texte concerne en premier lieu les communes, puisqu’il permet l’application de la réforme qui a donné à celles-ci la compétence d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). Le décret modifie les règles de procédure « des autorisations de création, d'extension, de transformation et de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants ». 

Le texte décrit notamment la nouvelle procédure de demande d’avis préalable que le porteur de projet d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) doit solliciter auprès de la commune, autorité organisatrice. La procédure est la suivante : le porteur de projet dépose un dossier auprès de l’autorité organisatrice (commune ou EPCI en cas de transfert). Celle-ci dispose alors de quatre mois pour rendre un « avis préalable », en fonction « de l’adéquation du projet avec la planification du développement des modes d’accueil réalisée par l’autorité organisatrice ». Si l’avis est favorable, le porteur de projet dépose sa demande d’autorisation auprès du président du conseil départemental, qui lui délivre une autorisation valable pour 15 ans. Attention, il faut noter que ces nouvelles dispositions concernent toutes structures, aussi bien privées que publiques. 

Elles entrent en vigueur immédiatement. 

Lors de l’examen de ce texte au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), les représentants des élus se sont félicités de ces nouvelles procédures, qui vont « contribuer au renforcement des échanges d’information entre les différents échelons de collectivités », communes, EPCI et départements. 

Ils ont répété, en revanche, que l’enveloppe financière prévue par le gouvernement pour appliquer cette réforme – 86 millions d’euros – ne sera pas suffisante pour couvrir les dépenses que les communes vont devoir engager. D’autant plus que cette aide ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, aucune enveloppe n’étant prévue pour les autres. 

Micro-crèches : les normes resserrées 

La suite du décret concerne les micro-crèches et redéfinit les normes d’encadrement. Pour mémoire, l’adoption de ces dispositions est destinée, comme l’a souligné à plusieurs reprises la ministre Catherine Vautrin, « non à licencier qui que ce soit »  mais à « améliorer la qualité offerte aux enfants »  en renforçant les normes d’encadrement. Hasard du calendrier, la parution de ce décret intervient au moment même où a lieu le procès aux assises d’une employée de crèche de Lyon qui avait tué, il y a trois ans, un bébé de 11 mois en lui faisant avaler de la soude caustique. 

Le décret vise à mettre fin aux dérogations en termes de normes d’encadrement qui ont été mises en place, au fil des années, pour accélérer le développement des micro-crèches – dérogations qui ont conduit, selon plusieurs rapports, à une dégradation de la qualité de l’accueil. 

Le décret instaure notamment l’obligation d’employer, dans une micro-crèche, au moins un titulaire d’un diplôme d’État éducateur de jeunes enfants ou auxiliaire de puériculture. Il prévoit par ailleurs que seul un professionnel diplômé d’État puisse prendre en charge seul trois enfants à la fois (en particulier lors des ouvertures et fermetures de l’établissement), alors qu’aujourd’hui une telle prise en charge est possible pour un titulaire de CAP petite enfance. Enfin, le décret interdit qu’un directeur exerce sa fonction sur plus de deux établissements.

Ce sont ces dispositions qui ont provoqué la fronde des gestionnaires de micro-crèches privées, bien que le gouvernement ait tout fait pour les rassurer, notamment en décalant au 1er septembre 2026 l’application de ces mesures, « afin de laisser nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes ». Du côté des syndicats de professionnels de la petite enfance, en revanche, comme le SNPPE ou la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, on se félicite de cette réforme, qualifiée de « signal fort pour la qualité de l’accueil »  et « d’avancée majeure »  (Fneje). 

L’AMF, de son côté, s’est également félicitée de ces dispositions, comme l’écrivait son président, David Lisnard, à la ministre Catherine Vautrin en janvier dernier : « L’AMF a toujours plaidé pour le maintien des exigences de sécurité et de qualité et refusé que la pénurie de professionnels aboutisse à une baisse des exigences. Les élus sont, par ailleurs, convaincus que le maintien de ces exigences a un impact positif sur la qualité de travail des professionnels et renforce l’attractivité des métiers. »  Toutefois, l’association s’inquiète de la hausse des coûts de fonctionnement des places en crèches et plaide pour une révision des modalités de cofinancement dans le cadre de la prochaine Convention d’objectifs et de la gestion de la Cnaf.

Réforme du mode de financement

C’est toute la question du financement de l’accueil du jeune enfant qui est posée. Comme le rappelait David Lisnard dans son courrier, « les règles actuelles de la PSU [prestation sociale unique, versée par la Caf directement aux gestionnaires] sont défavorables aux gestionnaires et impactent la qualité de l’accueil dans la mesure où (…) le modèle de co-financement pousse les gestionnaires à une optimisation excessive des places, pèse sur le travail des professionnels et tend les relations entre les familles et l’équipe ». L’AMF propose, elle, de revenir « à une logique de forfaits ». 

La ministre est favorable à une réforme du financement de l’accueil du jeune enfant, estimant que le modèle économique « atteint ses limites ». Les réflexions sur cette réforme devraient être lancées rapidement, et l’AMF espère que les élus y seront étroitement associés, notamment au vu des nouvelles responsabilités que leur confère désormais la loi.

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