Édition du lundi 28 novembre 2011


Imprimer Imprimer

En régime de croisière, le coût de la réforme de la TP atteindrait «6,8 milliards d'euros» alors que le Gouvernement l'avait estimé à «5,8 milliards d'euros»

Dans le rapport sur le quatrième projet de loi finances rectificative pour 2011 (1), présenté à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, constate qu’en «définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un montant supérieur à l’économie réalisée sur les dégrèvements». En outre, ajoute-t-il, «le coût associé à ce surplus de dépenses nettes supportées par l’État est accru par la perte des impositions associées à la taxe professionnelle et perçues par l’État, qui n’est que très partiellement compensée par la perception de nouvelles impositions».
Sur la base des données disponibles pour les modifications de crédits inscrites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2011, le rapporteur estime que «le coût de la réforme en régime de croisière (…/...) atteindrait 6,8 milliards d’euros», alors que la prévision fournie par le Gouvernement au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2010 s’établissait à «5,8 milliards d’euros».
En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été revue à la hausse par la loi de finances rectificative d’octobre – pour 414 millions d’euros – puis par le nouveau projet de loi – à hauteur de 424 millions d’euros –, soit un surcoût total de 838 millions d’euros. Par ailleurs, indique le rapporteur, le quatrième PLFR pour 2011 constate «le versement d’une "queue de comète" non prévue de la compensation relais, pour 219 milliards d’euros». Ces deux révisions seraient liées à la réévaluation à la hausse du produit 2009 de taxe professionnelle, justifiée par le constat des émissions réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires relatifs aux millésimes 2009 et précédents. Rappelons que ce produit est l’un des déterminants du montant de la compensation relais, qui se substitue au produit théorique de TP en 2010, et de la DCRTP qui a vocation à compenser, de manière pérenne, les manques à gagner subis par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, «le coût des dégrèvements supportés en 2011 par l’État serait en ligne avec la prévision». Toutefois, le dégrèvement «barémique» est désormais évalué à 3,6 milliards d’euros, donc inférieur de plus de 600 millions d’euros à la prévision. Mais le «dispositif temporaire d’écrêtement des pertes atteindrait 710 millions d’euros, contre 470 millions d’euros prévus initialement» et «le plafonnement à la valeur ajoutée» serait «plus coûteux que prévu, pour 201 millions d’euros».

(1) Rapport n° 4006 fait par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Édition du lundi 28 novembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France