Édition du mercredi 6 mai 2015
Réforme de la DGF : la mission Pirès-Beaune dévoile ses premières propositions
Lors du Comité des finances locales du 31 mars 2015, Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-
Dôme, et Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire, décédé le 7 avril, avaient présenté leur bilan de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mettant en lumière le caractère jugé inégalitaire de la répartition du premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales
Un peu plus d’un mois plus tard, la mission a présenté hier au CFL cinq leviers de réforme, destinées à rendre la principale dotation de l’Etat « plus juste », « plus simple » , « à l’image des réalités locales » , et « soutenable financièrement » , selon les principes soulignés par la députée dans un communiqué.
Ces pistes concernent en premier lieu les communes, la mission ayant souhaité donner la priorité à la DGF du bloc communal, qui perçoit près de 60% de l’enveloppe totale de DGF, soit 21 milliards d’euros.
Pour corriger les injustices générées par la DGF, la mission recommande de rénover tout d’abord la dotation forfaitaire des communes, et de la découper en quatre volets. Une nouvelle « dotation universelle de fonctionnement » est proposée afin de « compenser partout les compétences transférées par l’Etat et de financer, dans une logique d’aménagement équilibré du territoire, un socle de services publics de proximité » . Elle correspondrait à « un montant unique par habitant » , et serait « garantie à toutes les communes ».
Les bourgs centres, sensibles à la prise en compte de leurs charges de centralité, percevraient eux une dotation spécifique « charges de centralité », proportionnelle à la taille démographique de la commune. Les communes rurales se verraient attribuer une dotation « charges de ruralité », dont le montant irait en décroissant selon « la densité de la commune ».
La députée propose aussi la création d’une « dotation de transition » , prévue pour résorber progressivement les écarts injustifiés entre communes. Elle aurait vocation à « s’éteindre au bout de 5 à 10 ans » . La mission y voit le « vecteur » , « exclusif ou principal » , de la contribution au redressement des finances publiques.
Parmi les propositions qui devraient faire débat, on retiendra la création d'une dotation prévue pour les EPCI, distincte de celle des communes. DGF des communes et DGF des EPCI sont aujourd’hui « étroitement imbriquées ». Il faut aller plus loin et tirer toutes les conséquences de l’achèvement de l’intercommunalité, justifie la mission dans son rapport, avant d’envisager une « DGF autonome » pour les EPCI. Imaginée sur le même modèle que la dotation forfaitaire, avec notamment une dotation universelle, elle donnerait lieu à un mécanisme de péréquation entre EPCI, et non plus entre EPCI et communes membres. De leur côté, les communes percevraient une dotation appelée « DGF locale ». Afin de préserver l’autonomie des communes, et de ne pas casser le lien avec l’Etat, la mission envisage un mécanisme assez subtil visant à coinvaincre les maires, généralement hostiles à la création pure et simple d’une dotation intercommunale répartie par l’EPCI aux communes membres. Le versement aux communes d’une part de la DGF dite « non territorialisée » continuerait d’être effectué par l’Etat, et ce de manière non dérogatoire aux conditions fixées dans la loi. A côté de cette enveloppe, l’EPCI pourrait verser une part « territorialisée » , à condition qu’il y ait eu un vote en ce sens à l’unanimité des communes membres.
Globalement, c'est l’ensemble des critères d’éligibilité (potentiel fiscal, population, charges, …) de l’ensemble des dotations que la mission propose de réétudier. Entre prise en compte des spécificités des territoires, et nécessité de clarification, la mission devra là aussi trouver le juste équilibre.
Ces pistes de réforme ne sont qu’une étape de la mission que Christine Pirès Beaune conduit désormais seule. Les groupes de travail du CFL ont prévu de se réunir à nouveau jusqu’en juillet pour approfondir la réflexion, avant la traduction de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016.
Dôme, et Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire, décédé le 7 avril, avaient présenté leur bilan de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mettant en lumière le caractère jugé inégalitaire de la répartition du premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales
Un peu plus d’un mois plus tard, la mission a présenté hier au CFL cinq leviers de réforme, destinées à rendre la principale dotation de l’Etat « plus juste », « plus simple » , « à l’image des réalités locales » , et « soutenable financièrement » , selon les principes soulignés par la députée dans un communiqué.
Ces pistes concernent en premier lieu les communes, la mission ayant souhaité donner la priorité à la DGF du bloc communal, qui perçoit près de 60% de l’enveloppe totale de DGF, soit 21 milliards d’euros.
Pour corriger les injustices générées par la DGF, la mission recommande de rénover tout d’abord la dotation forfaitaire des communes, et de la découper en quatre volets. Une nouvelle « dotation universelle de fonctionnement » est proposée afin de « compenser partout les compétences transférées par l’Etat et de financer, dans une logique d’aménagement équilibré du territoire, un socle de services publics de proximité » . Elle correspondrait à « un montant unique par habitant » , et serait « garantie à toutes les communes ».
Les bourgs centres, sensibles à la prise en compte de leurs charges de centralité, percevraient eux une dotation spécifique « charges de centralité », proportionnelle à la taille démographique de la commune. Les communes rurales se verraient attribuer une dotation « charges de ruralité », dont le montant irait en décroissant selon « la densité de la commune ».
La députée propose aussi la création d’une « dotation de transition » , prévue pour résorber progressivement les écarts injustifiés entre communes. Elle aurait vocation à « s’éteindre au bout de 5 à 10 ans » . La mission y voit le « vecteur » , « exclusif ou principal » , de la contribution au redressement des finances publiques.
Parmi les propositions qui devraient faire débat, on retiendra la création d'une dotation prévue pour les EPCI, distincte de celle des communes. DGF des communes et DGF des EPCI sont aujourd’hui « étroitement imbriquées ». Il faut aller plus loin et tirer toutes les conséquences de l’achèvement de l’intercommunalité, justifie la mission dans son rapport, avant d’envisager une « DGF autonome » pour les EPCI. Imaginée sur le même modèle que la dotation forfaitaire, avec notamment une dotation universelle, elle donnerait lieu à un mécanisme de péréquation entre EPCI, et non plus entre EPCI et communes membres. De leur côté, les communes percevraient une dotation appelée « DGF locale ». Afin de préserver l’autonomie des communes, et de ne pas casser le lien avec l’Etat, la mission envisage un mécanisme assez subtil visant à coinvaincre les maires, généralement hostiles à la création pure et simple d’une dotation intercommunale répartie par l’EPCI aux communes membres. Le versement aux communes d’une part de la DGF dite « non territorialisée » continuerait d’être effectué par l’Etat, et ce de manière non dérogatoire aux conditions fixées dans la loi. A côté de cette enveloppe, l’EPCI pourrait verser une part « territorialisée » , à condition qu’il y ait eu un vote en ce sens à l’unanimité des communes membres.
Globalement, c'est l’ensemble des critères d’éligibilité (potentiel fiscal, population, charges, …) de l’ensemble des dotations que la mission propose de réétudier. Entre prise en compte des spécificités des territoires, et nécessité de clarification, la mission devra là aussi trouver le juste équilibre.
Ces pistes de réforme ne sont qu’une étape de la mission que Christine Pirès Beaune conduit désormais seule. Les groupes de travail du CFL ont prévu de se réunir à nouveau jusqu’en juillet pour approfondir la réflexion, avant la traduction de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016.
X.S.
Télécharger le rapport.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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