Réforme de la carte judiciaire: l'Association des petites villes attaque les décrets devant le Conseil d'Etat

Des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire ont été formés devant le Conseil d'état, les 15 et 17 avril 2008, à l'initiative de l'Association des petites villes de France (APVF) et d'organisations syndicales réunies en entente (CFDT-Interco, CGT des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, USAJ-UNSA). Une trentaine de petites villes se sont associées à cette démarche, dont Altkirch (Haut-Rhin), Montargis (Loiret), Vitré (Ille-et-Vilaine) et Moulins (Allier). Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 (JO du 17 février) dresse la liste des 178 tribunaux d'instance et 23 TGI supprimés, tandis que le décret n° 2008-146 modifie le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Selon l'entente syndicale, la réforme de la carte judiciaire s'effectue au détriment du principe d'égal accès à la justice. Outre l'absence de concertation avec les acteurs de terrains, les organisations syndicales dénoncent: - la suppression massive des juridictions au mépris de l'intérêt du service public de la Justice, conduisant à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales; - le coût de la réforme sur les finances publiques (chiffré à un minimun d'un milliard d'euros). Par ailleurs, s'agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud'hommes, l'entente syndicale envisage d'exercer un recours. Quant à l'APVF, son vice-président, Gérard Gouzes, dénonce une «véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites villes.» Sur les 319 juridictions supprimées, 239 ont leur siège dans une petite ville. L'association souligne une «méconnaissance des besoins en termes de justice de proximité et de qualité, ainsi que des spécificités des situations locales.» Ce recours se fonde notamment sur la «violation du principe d'égalité et d'aménagement des territoires; la rupture de l'égalité des citoyens devant le service public de la justice et sur l'absence d'études d'impact préalables de la part de la Chancellerie.» Les élus des petites villes s'inquiètent également du «coût de la réforme pour les finances publiques».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2