Édition du mercredi 11 janvier 2012
L'Assemblée nationale vote les modalités du référendum «d'initiative partagée» et modifie le droit applicable aux référendums locaux sur les modifications des limites des régions
Mardi 10 janvier 2012, les députés ont voté les modalités d'application du dernier volet de la réforme constitutionnelle de 2008: le référendum «d'initiative partagée» entre parlementaires et citoyens. La mesure, qui comporte un projet de loi organique (texte adopté n° 815) et une loi ordinaire (texte adopté n° 816), a été adoptée à une grande majorité.
Dans le cadre de l’examen de ces projets, les députés de droite et de gauche ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement concernant les référendums locaux sur les modifications des limites des régions (article 3 ter du texte adopté n° 816): la région qui serait quittée par un département souhaitant son rattachement à une autre région ne serait plus consultée. Selon ses auteurs, la disposition facilitera le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la Bretagne en passant outre à l’avis des Pays-de-la-Loire.
Si cette mesure était adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, l’initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens. La décision serait prise à l’issue d’une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d’État procédant à la modification des limites territoriales).
Le projet de loi sera transmis au Sénat. S’il n’est pas voté conforme, il devra faire l’objet d’une nouvelle navette entre les deux chambres en moins d’un mois et demi, avant la suspension des travaux parlementaires fin février ou début mars.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Dans le cadre de l’examen de ces projets, les députés de droite et de gauche ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement concernant les référendums locaux sur les modifications des limites des régions (article 3 ter du texte adopté n° 816): la région qui serait quittée par un département souhaitant son rattachement à une autre région ne serait plus consultée. Selon ses auteurs, la disposition facilitera le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la Bretagne en passant outre à l’avis des Pays-de-la-Loire.
Si cette mesure était adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, l’initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens. La décision serait prise à l’issue d’une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d’État procédant à la modification des limites territoriales).
Le projet de loi sera transmis au Sénat. S’il n’est pas voté conforme, il devra faire l’objet d’une nouvelle navette entre les deux chambres en moins d’un mois et demi, avant la suspension des travaux parlementaires fin février ou début mars.
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