Référendum local : la Commission des lois du Sénat rétablit le quorum de 50% des inscrits

Trois semaines après sa présentation en Conseil des ministres, le Sénat - qui bénéficie désormais de par la Constitution d’une priorité d’examen des textes concernant les collectivités territoriales - examinera le 4 juin en séance publique le projet de loi organique relatif au référendum local. Dans son rapport à la Commission des lois, Daniel Hoeffel propose une quinzaine d’amendements pour établir plus de sécurité juridique et une meilleure reconnaissance du pouvoir local procédant du suffrage universel. Pour Daniel Hoeffel, «le développement légitime des mécanismes de démocratie directe ne devait pas entraîner un affaiblissement de l'autorité des élus locaux et une paralysie de leur action.» Pour lui, les décisions des collectivités territoriales sont encadrées par de nombreuses procédures et contrôles et les élus locaux, tenant leurs responsabilités de la loi et du suffrage universel, ont «besoin d'encouragements et non de freins à l'action qu'ils mènent dans l'intérêt général». Le texte de Patrick Devedjian met en œuvre les nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle. Celles-ci autorisent les collectivités territoriales (communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale en étant exclus) à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum concernant uniquement les affaires de la collectivité. Ayant valeur décisionnelle, le résultat du référendum serait effectif sans le quorum de 50% que souhaitaient les élus locaux - et notamment le président de l’AMF qui propose un amendement établissant ce quorum de 50 % des électeurs inscrits. Pour sa part, la Commission des lois du Sénat s’est employée à sécuriser au maximum les conditions d’exercice du référendum local. Elle a ainsi exclu du champ des référendums décisionnels locaux les projets d'acte individuel (permis de construire ou nomination, etc.). Elle propose aussi d'améliorer la procédure du référé destinée à prévenir l'organisation d'un référendum illégal. De même, un amendement de la commission prévoit un remboursement forfaitaire, calculé en fonction de critères objectifs, des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités territoriales. Elle propose aussi de renvoyer à la loi et non au décret les modalités d'organisation du scrutin.</sc

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