Édition du jeudi 18 juin 2020

Redressement judiciaire, quota PME-artisans... Les règles des marchés publics évoluent avec la crise

Bercy aménage les règles des marchés publics. Pour atténuer le choc de la crise sanitaire, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance visant à faciliter l’accès des entreprises les plus impactées, notamment les PME et les artisans, à la commande publique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 25 mars 2020, le gouvernement est autorisé, en effet, « à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». Trois mesures sont à retenir.

Redressement judiciaire
La première consiste à autoriser les entreprises en redressement judiciaire « qui bénéficient d'un plan de redressement » à se porter candidates aux contrats de la commande publique « sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat ».
Jusqu’alors, il était interdit d’attribuer un marché public ou un contrat de concession à « une entreprise en redressement judiciaire, qui ne peut justifier avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat ».
Cette mesure s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2021, soit un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Quota PME-artisans
A l’image de ce qui existe pour les marchés de partenariat, les acheteurs publics seront tenus, jusqu’au 10 juillet 2021 là aussi, de réserver aux PME et aux artisans « l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux ». Ce quota PME-artisans est la deuxième mesure prévue par l’ordonnance. « La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires », précise, en outre, le compte-rendu du Conseil des ministres. « Etendre ce critère à l'ensemble des contrats globaux du Code de la commande publique permettrait de soutenir les PME fragilisées par cette crise en leur facilitant l'accès à ce type de contrat », justifie encore Bercy dans son rapport au président de la République. Attention, ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité.

Une baisse du chiffre d’affaires « neutralisée »
Pour ne pas pénaliser davantage les entreprises fragilisées par la crise, l’ordonnance impose, enfin, aux acheteurs publics « de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ».
La mesure devrait, cette fois, restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 « dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles ».
Maire info reviendra dans ces prochaines éditions sur les autres ordonnances prises par le gouvernement hier, notamment celles portant sur la « rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme » et la « modernisation des schémas de cohérence territoriale ».