Redécoupage cantonal : le Conseil d'Etat censure partiellement le décret du 27 février 2003

Le Conseil d'Etat a partiellement censuré, mercredi, l'unique découpage cantonal décrété par le gouvernement, en l'occurrence dans les Bouches-du-Rhône, entraînant un retour au statu quo pour les cantons d'Aix-en-Provence. En revanche, les autres modifications du décret du 27 février 2003 soumis à la plus haute juridiction administrative ont été validées et seront en vigueur pour les élections cantonales des 21 et 28 mars prochains, le rédécoupage de Marseille qui inclut la création de trois nouveaux cantons et celui des cantons d'Aubagne et de La Ciotat comprenant la création d'un nouveau canton. Par ailleurs, les limites des cantons de Port-Saint-Louis et des Saintes-Maries-de-la-Mer devront être revues : le Conseil d'Etat a en effet fait droit à la requête d'une électrice Gabrielle Boulanger qui réclamait une telle refonte, en raison de la faible population de ces cantons. Une telle modification ne peut toutefois intervenir qu'après les élections de mars, la loi du 11 juillet 1990 rendant impossible une modification des circonscriptions dans l'année qui précède un scrutin. Le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini, qui était opposé à ce redécoupage, a fait part, mercredi, de sa "grande satisfaction" après la décision du Conseil d'Etat. "Ces décisions montrent que le décret du gouvernement était incomplet et partisan et l'on peut légitimement considérer que cette opération politique est ravalée au rang d'une véritable tentative de hold up électoral", a-t-il estimé. Le gouvernement avait pris fin novembre 2002 la décision de remodeler la carte électorale dans les Bouches-du-Rhône, conformément au souhait de 16 parlementaires UMP du département et du conseil municipal de Marseille, majoritairement UMP. M. Guérini avait alors parlé de "tripatouillage" et le premier secrétaire du PS François Hollande avait jugé "grave" cette opération. Tous deux s'étonnaient qu'une telle opération n'intervienne que dans les Bouches-du-Rhône alors qu'il existe en France, selon M. Guérini, onze départements où les écarts de population entre les cantons les plus petits et les plus grands sont supérieurs à ceux constatés dans les Bouches-du-Rhône. Dans sa décision, le Conseil d'Etat souligne que le découpage opéré à Aix-en-Provence se traduit par la création d'un nouveau canton intitulé "Aix-en-Provence I" plus peuplé (41 292 habitants) que celui dont il est issu (Aix-en Provence centre, 39 291 habitants). Il aggrave aussi l'écart qui sépare ce canton de la moyenne nationale de population des cantons de ce département. "Aucun motif d'intérêt général" ne justifie une telle situation, souligne le Conseil d'Etat. Quant à la requête de Mme Boulanger au sujet des cantons des Saintes-Maries-de-la Mer (2 478 habitants) et de Port-Saint-Louis (8 121 habitants), elle a été acceptée car l'écart de population entre ces deux cantons et ceux qui les environnent est "manifestement excessif". Il doit être procédé, note le Conseil, à "un nouveau découpage tenant compte des nécessités de représentation de la Camargue mais plus conforme au principe de l'égalité des suffrages". Donc, le refus opposé par le Premier ministre à la demande de Mme Boulanger de remodeler une partie du département est "entaché d'excès de pouvoir". Le gouvernement devra s'atteler à ce problème après les élections de mars et au plus tard en 2006, un an avant le renouvellement en 2007

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