Recensement de la population par des prestataires privés : l'expérimentation démarre

Un décret paru ce matin au Journal officiel autorise le lancement d’une expérimentation prévue par la loi Pacte : il s’agit de permettre aux communes et EPCI de confier à des prestataires privés les opérations de collecte de recensement de population. L’expérimentation se fait au volontariat, et les communes et EPCI intéressés doivent se faire connaître d’ici l’été prochain.
C’est l’article 127 de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a fixé le principe de cette expérimentation de trois ans. Rappelons que jusqu’à présent, les enquêtes de recensement ne pouvaient être effectuées, au domicile des habitants, que par des agents de la commune ou de l’EPCI – le plus souvent spécialement recrutés à cette fin. La loi Pacte a ajouté la possibilité, à titre expérimental, de confier cette tâche à « un prestataire », dans le cadre d’une procédure d’achat public. Si ni la loi ni le décret ne le précisent, on sait que cette disposition a essentiellement été décidée pour ouvrir ce marché à La Poste. 
L’expérimentation se déroulera pour les enquêtes de 2021, 2022 et 2023. Elle devra faire l’objet d’un bilan annuel effectué par l’Insee avant le 31 décembre de chacune de ces trois années, puis d’un rapport qui permettra de décider de l’opportunité de généraliser le dispositif.

Candidatures avant le 31 juillet
Les entreprises susceptibles de participer à l’expérimentation devront obligatoirement avoir conclu une convention avec l’Insee. Elles ont jusqu’au 30 avril de chaque année pour se faire connaître. Dans la convention, les entreprises volontaires s’engageront à se conformer aux protocoles d’enquête définis par l’Insee, à faire suivre à leurs agents une formation sur les procédures et la déontologie ; et, surtout, à ce que les agents, lors des enquêtes, « se limitent strictement aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service ». Le non-respect de cette clause pourrait entraîner une résiliation unilatérale de la convention par l’Insee. 
Chaque année de collecte, les entreprises conventionnées devront également adresser un rapport à l’Insee pour faire le bilan de la campagne, en indiquant notamment « le coût facturé pour chacune des communes ». 
Du côté des communes et EPCI, il faudra également faire acte de candidature pour pouvoir participer à l’expérimentation. Cette candidature doit être déposée à l’Insee avant le 31 juillet de l’année précédant l’enquête. Pour la première vague, donc, qui aura lieu en 2021, il reste huit mois pour se décider. Ensuite, le contrat avec l’entreprise prestataire devra être signé avant le 31 octobre. La liste des communes et EPCI qui auront décidé, chaque année, de participer à l’expérimentation sera publiée par décret. 
Les maires ou les présidents des EPCI concernés devront désigner par arrêté les agents de l’entreprise prestataire autorisés à effectuer l’enquête. 
Dernière information à retenir : tout comme les agents directement recrutés par la commune ou l’EPCI pour effectuer le recensement, les employés des entreprises prestataires conventionnées n’auront pas le droit d’être élus conseillers municipaux dans les communes où ils effectuent les enquêtes. 
Selon nos informations, pas plus d’une dizaine de communes se seraient fait connaître à ce jour pour participer à l’expérimentation. Il reste néanmoins encore plusieurs mois pour le faire.

F.L.

Télécharger le décret.

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