Rapport social unique et base de données sociales dans les collectivités territoriales : le décret est paru

C’est l’article 5 de la loi du 6 août 2019 qui a fixé le principe de l’élaboration annuelle d’un « rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion »  de chaque collectivité (mais la mesure s’applique également aux autres versants de la fonction publique). Les données qu’il contient doivent être centralisées dans une « base de données sociale », accessible « aux membres des comités sociaux »  et rendu public. Ces bases de données seront créées sur un portail dédié qui sera mis à disposition par les centres de gestion. Le portail sera accessible y compris aux collectivités et établissements qui ne seraient pas affiliés à un centre de gestion.
Le rapport social devra être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante. 

Quelles données intégrer dans la base ?

Le décret paru hier précise que la base de données sociales comporte « sous forme dématérialisée »  les données concernant les agents « relevant du comité social »  (instance née de la fusion des anciens comités techniques et CHSCT). Il est également possible, mais non obligatoire, d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ». 
Les données recueillies, précisées de façon exhaustive dans le décret, touchent à tous les domaines « RH » : emploi, recrutements, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation et conditions de travail, action sociale, discipline. Elles doivent obligatoirement être genrées ; il est également possible (mais non obligatoire) de le présenter « selon des critères relatifs à l'âge, au statut d'emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents concernés ». La base de données ne doit, en revanche, comprendre aucune donnée nominative et les données doivent être traitées « de sorte qu'aucune personne ne soit identifiable ». 
C’est à partir de cette base de données que sera établi chaque année le rapport social unique, afin d’apprécier en particulier, dans chaque collectivité ou établissement : « Les caractéristiques des emplois et la situation des agents ; la situation comparée des femmes et des hommes ; la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ». 

Échéances

Le rapport social unique doit être établi « chaque année au titre de l’année civile écoulée ». Il doit également comporter des informations « se rapportant au moins aux deux années précédentes »  et, si possible, « aux trois années suivantes ». « Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible. » 
Le rapport devra être rendu public « dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte ». 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier prochain. Toutefois, pour les trois premiers rapports (2020 à 2022), la rédaction n’a pas à s’appuyer sur la base de données sociales mais « à partir des données disponibles ». En effet, un délai de deux ans est laissé aux collectivités et établissements pour établir la base de données sociales : elle devra être mise en place, au plus tard, le 31 décembre 2022.

F.L.

Télécharger le décret. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2