L’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles en matière de représentation des élus locaux au sein des conseils d’administration ou de surveillance des EPL (établissements publics locaux). Il dispose que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ». 

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété, à l’article 210, ces dispositions, en exigeant que chaque année, les organes délibérants des collectivités et EPCI « se prononcent après un débat sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance ». Le contenu de ce rapport devait être précisé par décret, ce qui est désormais chose faite.

Rapport complet

Le rapport devra donner toutes les informations sur l’EPL : historique, objet social, domaines d’activité, nombre de salariés, répartition du capital, etc. Il devra énumérer « les principales activités et opérations de l'année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ». 

Le rapport devra établir « l’état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent »  ; et préciser, le  cas échéant, les modifications de statuts et d’actionnariat intervenues dans l’année écoulée. Le rapport devra également décrire les « principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée ».

Naturellement, l’accent est mis sur la prévention des délits de corruption ou de prise illégale d’intérêt : le rapport devra faire l’état « des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société »  et délivrer « une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l’objet ». Les éléments de rémunération, « fixe, variable ou exceptionnelle », des représentants de la collectivité, ainsi que les avantages en nature qui leur sont éventuellement accordés, doivent être mentionnés.

Le rapport devra enfin présenter « le bilan de la gouvernance des élus » : taux de présence aux réunions, synthèse des positions défendues par les élus « sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire ». 

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Accéder au décret.

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