Depuis le dimanche 29 juin 2025, il est interdit de fumer sur les plages, dans les parcs et jardins publics ou encore aux alentours des établissements scolaires et sportifs. Quelques semaines plus tard, le 22 juillet, un arrêté publié au Journal officiel définissait un « périmètre »  de 10 mètres autour des établissements scolaires et sportifs dans lequel il est interdit de fumer.

Dans les communes et les autres collectivités, une signalisation doit obligatoirement être mise en place sur les lieux concernés pour rappeler cette interdiction. 

Un décret jugé attentatoire aux libertés

C’est une association de juristes, le Cercle Droit et liberté, qui a demandé « l’annulation pour excès de pouvoir »  du décret du 27 juin 2025, en brandissant plusieurs arguments. Pour cette association, les dispositions du décret sont « disproportionnées »  du fait de leur caractère « général et absolu »  et ne s’appuyant pas « sur des données épidémiologiques »  sur les risques présentés par le tabagisme passif en extérieur. Les requérants estiment que ces interdictions « portent une atteinte illégale à la liberté personnelle et à la liberté d’aller et venir »  ainsi qu’au respect de la vie privée. L’argument qui paraît le plus surprenant est celui selon lequel ce décret instaurerait « une discrimination »  en interdisant l’accès à certains lieux « aux personnes en situation de dépendance tabagique ». Enfin, les requérants estiment que les collectivités n’ont pas les moyens de faire respecter cette interdiction, ce qui constituerait « une erreur manifeste d’appréciation ». 

Arguments rejetés

Le Conseil d’État a examiné cette requête le 21 septembre et a rejeté, assez logiquement, tous les arguments des requérants.
Pour les juges, le décret incriminé est conforme à l’article L3512-8 du Code de la santé publique, qui pose le principe « d’une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » , et vise notamment à protéger les enfants « contre les conséquences de l’exposition au tabac ». Ils rappellent que le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 a notamment pour but « de favoriser, par le développement d’environnements extérieurs sans tabac, la diminution du tabagisme ». 

Le Conseil d’État ne retient pas l’argument selon lequel il y aurait un manque de « données épidémiologiques »  sur les risques du tabagisme passif en extérieur. S’il existe des « incertitudes »  sur ce point, reconnaissent les juges, ils rappellent néanmoins que l’Organisation mondiale de la santé a établi qu’il « n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée dite secondaire [tabagisme passif] peut être regardée comme étant sans danger » . 

L’argument selon lequel l’interdiction serait « générale et absolue »  n’est pas davantage retenue : « Le décret attaqué limite les interdictions qu’il édicte aux heures ou périodes de l’année au cours desquelles certains des lieux concernés sont susceptibles de connaître une fréquentation importante, en particulier par des enfants. »  De même, le décret n’est nullement attentatoire « à la liberté d’aller et venir » , puisqu’il n’empêche pas les personnes d’accéder à des lieux à partir du moment où ils n’ont pas une cigarette à la main. 

Concernant le caractère « discriminatoire »  de cette interdiction, les juges répondent avec bon sens que les fumeurs en situation de dépendance peuvent parfaitement avoir recours « à des traitements nicotiniques de substitution ». 

Un seul argument des requérants paraissait, en réalité, réellement sérieux : c’est celui qui concerne la capacité des collectivités à faire respecter partout cette interdiction – devant chaque école, chaque terrain de football ou chaque abribus. Cette interrogation était d’ailleurs pointée dans Maire info dès la parution du décret. Malheureusement, le Conseil d’État ne s’est pas étendu sur ce sujet : il s’est contenté d’indiquer que cet argument du manque de moyens « ne conduit pas à regarder ce décret comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ». Sans autre précision. 

La requête a donc été rejetée et le décret est désormais définitivement validé par la jurisprudence. 

Pour mémoire, c'est ce jeudi le 1er octobre que va démarrer la campagne pour préparer le mois sans tabac qui a lieu en novembre. La ligue contre le cancer, l’Inca et Santé publique France ont édité un guide à l’intention des collectivités souhaitant s’inscrire dans la démarche, téléchargeable ici. 

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