Le Sénat encadre l'exercice par les collectivités locales de la fonction d'opérateur

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, en première lecture, le projet de loi sur "l'économie numérique" qui vise à clarifier la responsabilité des hébergeurs, à renforcer la protection des clients en ligne et à alourdir les sanctions contre la cyber-criminalité. Le projet de loi, qui doit être renvoyé à l'Assemblée nationale pour un nouvel examen, est la première étape législative du plan gouvernemental présenté par Jean-Pierre Raffarin à la mi-novembre. Il transpose deux directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information préparé par le gouvernement Jospin mais jamais présenté. "Ce texte contribuera à dynamiser l'économie numérique. Il se veut un pas supplémentaire pour renforcer la sécurité des acteurs et des consommateurs ainsi que pour clarifier les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique", a souligné Mme Fontaine. Après des discussions laborieuses dans l'après-midi autour de la responsabilité des hébergeurs d'accès internet, les travaux se sont accélérés permettant de traiter avant le dîner les articles portant sur le renforcement des règles du commerce en ligne, et les dispositifs de lutte contre la publicité non sollicitée (le "spaming") par messagerie électronique sur le net. La séance du soir a permis l'adoption des articles sur les contrats électroniques, sur le renforcement des sanctions contre la cyber-criminalité ainsi que sur le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel (FSU), en fixant celle-ci "au prorata du chiffre d'affaires" relatif à l'activité de télécommunication de chaque opérateur. Durant ces douze heures travaux, le Sénat a approuvé une série d'amendements présentés par les rapporteurs de la Commission des affaires économiques Pierre Hérisson (UMP) et Bruno Sido (UMP), celui de la Commission des lois Alex Turk (NI), et celui des affaires culturelles Louis de Broissia (UMP). Les modifications apportées sont toutefois souvent à caractère "technique", "rédactionnel" ou "de précision", ne modifiant pas l'architecture du texte. Parmi les principaux amendements adoptés figure celui adopté mardi soir avec l'accord du gouvernement et qui vise à encadrer et protéger l'exercice par les collectivités locales de la fonction d'opérateur (exploitation de réseau et fourniture de service) –voir nos autres infos de ce jour. "Au-delà de nos divergences, au-delà de la très grande technicité du débat, chacun et chacune d'entre vous avait à chaque instant conscience de l'importance des enjeux et de la nécessité de rechercher les bons équilibres", a conclu Mme Fontaine, rappelant la nécessité de "réduire la fracture numérique" dans le pays.<scr

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