Les députés favorables à un pouvoir réglementaire pour les régions

Continuant hier leur examen du projet de loi sur la nouvelle organisation de la République (Notre), les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt, mais avec le soutien des écologistes, de l'UMP et de l'UDI, un amendement du député de Gironde Alain Rousset, également président de l'Assemblée des régions de France, visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas. « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (...) la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci », prévoit le texte de l’amendement.
Il ajoute « qu'à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation »  et « qu'en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation ».
Cet amendement inverserait la logique du pouvoir réglementaire d'adaptation au niveau local, selon les socialistes Nathalie Appéré et Olivier Dussopt.
Son adoption a fait tomber un amendement gouvernemental stipulant que le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences dévolues par la loi mais jugé pas assez ambitieux par plusieurs orateurs. La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu s'était aussi engagée à vérifier entre les deux lectures comment écrire de façon plus précise le pouvoir réglementaire des régions.
Ce sujet suscite de longue date « un débat trans-partisan entre les décentralisateurs et ceux qui continuent à avoir des crispations réglementaires nationales », a rappelé le député de Maine-et-Loire Michel Piron.
Auparavant, l'Assemblée nationale avait voté la suppression pour les régions de la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines. Les députés ont adopté en début de soirée l'article 1er du projet de loi Notre qui prévoit de supprimer cette clause.
Cette clause de compétence générale, supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (sauf pour les communes), avait été réintroduite dans la loi sur les métropoles, la loi Maptam, par la majorité socialiste. Ce revirement ne manque pas d'être souligné par l'opposition. Le projet de loi Notre prévoit également la suppression de la clause de compétence générale pour les départements qui doit intervenir plus loin dans les débats.

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