L'Assemblée vote aujourd'hui le partage des compétences entre collectivités

Les députés sont appelés à adopter cet après-midi en première lecture l’ensemble du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Ce texte voulu au départ par le gouvernement pour clarifier les compétences entre collectivités ressort des premières discussions au Parlement beaucoup complexe qu’il n’y était entré. Si la nouvelle répartition des compétences renforce le niveau régional et intercommunal, comme prévu initialement, le niveau départemental, que le gouvernement envisageait de cantoner strictement à des compétences sociales et de solidarité territoriale, conserve la main sur les collèges et la voirie.
Les régions se voient attribuer un pouvoir d’adaptation locale de la loi et deviennent pleinement responsables du développement économique. Elles auront la possibilité de coordonner sur leur territoire les acteurs du service public de l’emploi, sans toucher cependant, comme elles le réclamaient, aux prérogatives de Pôle emploi. Les autres niveaux de collectivités (départements,communes et leurs groupements) pourront également jouer un rôle dans ce domaine.
Les régions auront à élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre. C’est ce schéma qui organisera la complémentarité des actions menées par la région et les autres collectivités territoriales (y compris les métropoles) en matière d’aides aux entreprises, les orientations régionales s’imposant aux autres niveaux de collectivités. Le texte prévoit le même scénario pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les députés ont prévu par ailleurs que les nouveaux conseils départementaux sortis des urnes fin mars pourront poursuivre leurs actions de développement économique jusqu’à fin 2016, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises.
Le texte voté retire aussi, comme prévu, la clause de compétence générale aux régions et aux départements.
Le renforcement des intercommunalités était l’autre objectif du projet de loi Notre. Si les sénateurs y ont enlevé plusieurs dispositions concourant à la montée en puissance de l’échelon intercommunal, tant sur le plan de sa taille que sur celui de ses compétences, les députés sont largement revenus dans les rails du texte initial. Ils ont ainsi rétabli le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités mais en multipilant les dérogations possibles pour les zones faiblement peuplées, de montagne, ou encore les communautés récemment fusionnées. Les députés ont aussi confirmé en séance publique le choix de la commission des lois d’inscrire dans le texte le principe de l’élection au suffrage universel direct sans fléchage de l’ensemble des conseillers communautaires (lire Maire info du 6 mars). En renvoyant toutefois à une future loi les modalités de cette élection.
Les députés se sont également attaqués à la carte des sydicats dont ils ont voté la suppression « obligatoire »  dès lors que leur périmètre se confondait avec celui de l’intercommunalité ou d'un autre syndicat. Et pour accélérer le mouvement, ils ont voté le transfert impératif aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets (lire Maire info du 5 mars). Autre mesure visant à renforcer le niveau intercommunal au détriment de la liberté communale : le changement de majorité nécessaire pour s’opposer au transfert du PLU à l’intercommunalité (lire Maire info du 16 février).
Les députés n’ont rien tranché en revanche sur le tourisme. Il restera une compétence largement partagée entre l’Etat, les régions, les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements. Au niveau régional, région, départements, collectivités territoriales à statut particulier, communes et leurs groupements compétents, sans oublier les stations touristiques, devront élaborer ensemble un schéma de développement touristique. Ce schéma tiendra lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme.
Enfin, les députés ont revu à la baisse les pouvoirs de la future métropole du Grand Paris qui regroupera au 1er janvier 2016 la ville de Paris et les départements de petite couronne. La métropole devait initialement remplacer toutes les intercommunalités existantes et récupérer leurs ressources fiscales, en disposant notamment de larges compétences en matière de logement. Les députés ont décidé que la métropole devrait partager ses pouvoirs avec des établissements publics territoriaux disposant, jusqu’à fin 2020, de ressources fiscales et de la possibilité d’élaborer des PLU, ces documents devant toutefois être soumis à « l’avis conforme »  de la métropole.
Télécharger le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale.

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