Intercommunalité : le seuil de 20 000 habitants et le suffrage universel direct de retour à l'Assemblée nationale

Comme on pouvait s’y attendre, les députés ont rétabli hier en commission des lois le seuil mininum de 20 000 habitants pour les intercommunalités, l’assortissant de dérogations possibles. Ce seuil initialement prévu dans le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait été supprimé par les sénateurs lors de leur premier examen du texte (lire Maire info du 20 janvier).
Adoptant un amendement du rapporteur Olivier Dussopt, les députés ont prévu que ce seuil de population pourra être adapté pour les EPCI dont « la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre ». Ce seuil pourra aussi être abaissé lorsque ces intercommunalités seront situées « dans des zones de montagne ou des espaces géographiques isolés, tels que les îles ou les archipels », précise le texte de l’amendement. Olivier Dussopt a défendu que « ce seuil permettrait une montée en puissance de l’intercommunalité de façon générale »  tout en étant « plus adapté aux caractéristiques de chacun des territoires ». Le député a alors avancé quelques chiffres : 14 000 habitants pour la partie rurale de l’Aisne, 6 300 pour l’Aveyron, 5 800 pour le Gers ou encore 2 900 pour la Lozère. Un dernier département qui bénéficie déjà de dérogations par rapport au seuil de 5 000 habitants fixé par la loi actuelle.
Evoquant le tout récent rapport du CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires) qui prône notamment la réduction du nombre des intercommunalités à moins d'un millier de structures (lire Maire info de lundi et de mardi), le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a plaidé le « pragmatisme ». « Ce seuil de 20 000 habitants a été choisi pour coller aux bassins de vie », a-t-il dit.
« Ces dérogations affichées par le gouvernement et la majorité, la main sur le cœur, sont des dérogations qui ne sont pas de droit », a réagi le député de Haute-Savoie Martial Saddier. « Le préfet pourra proposer seul d’appliquer ou pas ces dérogations et il faudra un vote à la majorité des 2/3 de la CDCI pour s’opposer à la décision du préfet. Cela dénote un manque de confiance vis-à-vis des élus », a-t-il ajouté.
Les députés sont également largement revenus sur la question récurrrente de l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, objet de plusieurs amendements. « La montée en puissance des intercommunalités, qu’il s’agisse de leur taille, de leurs ressources budgétaires et du rôle stratégique de leurs compétences appelle à un mode de désignation plus démocratique », ont défendu plusieurs députés. Des arguments entendus à plusieurs reprises et depuis longtemps. Déjà prévue par la loi Maptam pour les seuls conseils métropolitains, l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des élus intercommunaux pourrait donc être généralisée si les députés confirment en séance publique leur vote d’hier en commission des lois. L’amendement adopté prévoit en effet que « les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes sont administrées par un organe délibérant élu au sufrage universel direct, selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».
Qualifiant « d’amendement funeste », celui rétablissant le seuil de 20 000 habitants, le député de l’Yonne Guillaume Larrivé a demandé à ses collègues « de ne pas agraver les choses en faisant des présidents d’intercommunalités des super-maires ». « En milieu rural, cela va conduire à la disparition des communes », a-t-il poursuivi, tout en se déclarant ouvert à l’idée d’un tel suffrage « pour les grandes agglomérations ». Cet amendement ne pose pas la question juridique du statut de l’intercommunalité, a enchaîné le député de la Marne, Charles de Courson. Pour lui en effet, il faut d’abord poser la question de la transformation des intercommunalités, EPCI à fiscalité propre, en collectivité territoriale à part entière. Le député a alors proposé, dans ce cas là, de transformer les communes en sections de l’intercommunalité. Se poserait alors sûrement une autre question, celle de la réforme de la Constitution.
Les députés ont également modifié hier plusieurs autres points se rapportant à l’intercommunalité. Ils ont ainsi rétabli le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale en 2015 et 2016. Ils ont modifié les minorités de blocage pour s’opposer au transfert du PLUI. Selon l’amendement adopté, la majorité requise serait désormais de 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou de 50 % représentant les 2/3 de la population. Ils ont également décidé que l’intérêt communautaire serait décidé à la majorité simple du conseil communautaire pour tous les EPCI, et non plus à la majorité des 2/3.
Le projet de loi sera débattu dans l'hémicycle en deux temps, d'abord du 17 au 20 février, et ensuite, après la pause des vacances d'hiver, du 3 au 5 mars. Les débats s’annoncent particulièrement fournis entre les tenants d’une vision planificatrice de l’organisation territoriale et les défenseurs de la liberté communale.

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