Députés et sénateurs s'accordent sur les communes nouvelles

Députés et sénateurs sont parvenus hier à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Examiné en procédure accélérée, ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier (lire Maire info du 3 novembre 2014), puis par le Sénat le 15 décembre (lire Maire info du 16 décembre).
« Je suis ravi que la CMP soit parvenue à un accord sur ce texte qui devrait être examiné une dernière fois par le Parlement mi février », réagit ce matin pour Maire info Jacques Pélissard, l’ancien président de l’Association des maires de France à l’origine de cette proposition de loi. « Le projet que j’ai déposé à l’Assemblée nationale, avec l’accord unanime du bureau de l’AMF, en janvier 2014, vient d’aboutir un an après. Cela est quand même un bon rythme pour l’adoption d’un texte parlementaire », se réjouit aussi le député-maire de Lons-le-Saunier. Hier, en CMP, les députés ont validé la version du texte adoptée en décembre dernier par les sénateurs.
Comprenant douze articles, la proposition de loi vise à améliorer le dispositif des communes nouvelles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Le texte assouplit tout d’abord les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle en y permettant le maintien de l’ensemble des élus issus des communes fondatrices. C’était là effectivement l’une des principales difficultés à la création de communes nouvelles, la plupart des élus sortis des urnes, notamment en mars dernier, ne souhaitant pas forcément se retirer en cours de mandat. Le texte lève aussi une seconde difficulté en renforçant le rôle et la place des maires délégués en les intégrant au conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints.
« La proposition de loi sanctuarise aussi la pérennisation de la DGF pour les communes nouvelles pendant trois ans », rappelle Jacques Pélissard. Le texte instaure en effet un pacte financier stabilisant la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées au plus tard au 1er janvier 2016. Ce pacte intègre une bonification de 5 % pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants. « Il y a un autre avantage qui est passé un peu inaperçu, poursuit l’ancien président de l’AMF. C’est la prise en compte de la population de la commune nouvelle qui va servir pour le calcul de la DGF et non les populations agrégées des anciennes communes. Et cette disposition ne connaît pas de limite dans le temps ».
En revanche, Jacques Pélissard n’a pas totalement obtenu satisfaction sur la question du rattachement de la commune nouvelle à une nouvelle intercommunalité. Il demandait en effet que les communes nouvelles se substituant à une intercommunalité de taille significative n’aient pas l’obligation de se rattacher rapidement à un autre EPCI mais puissent le faire, conformément à la législation actuelle, au moment de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, en 2021. Il en sera autrement : une commune nouvelle se substituant à une intercommunalité devra obligatoirement être rattachée à un EPCI à fiscalité propre dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa création. « Les débats parlementaires sur le seuil de 20 000 habitants que le gouvernement souhaite imposer aux intercommunalités ont pollué la discussion sur cette disposition de la proposition sur les communes nouvelles, les parlementaires étant favorables dans leur ensemble au rattachement pour les intercommunalités de 5 000 habitants », précise l’auteur du texte.

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