Communes nouvelles : le texte définitivement adopté par le Parlement

La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a été définitivement adoptée hier après sa validation au Sénat. Cette proposition de loi avait été entérinée par les députés le 11 février dernier. Issue à l’origine des travaux de Jacques Pelissard, député-maire de Lons-le-Saunier, et ancien président de l’AMF, la proposition a ensuite été complétée d’un texte présenté par le groupe des députés socialistes.
Sur le fond, le statut de la commune nouvelle créé en 2010 est amélioré. La mesure phare réside dans un pacte financier visant à impulser en début de mandat les projets de commune nouvelle. Ce pacte permettra aux collectivités créées avant le 1er janvier 2016 au plus tard de ne pas subir la baisse des dotations de l’Etat. Ainsi, pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la DGF sera stabilisée pendant trois ans. Par ailleurs, pour les communes comprises entre 1000 et 10 000 habitants, une bonification de 5% de la DGF sera appliquée. Pour bénéficier de ces avantages financiers, les projets de communes nouvelles devront être sur pied au plus tard à l’automne. « Attention toutefois à ne pas créer une commune nouvelle juste pour avoir plus de dotations de l'État : c'est l'échec assuré », a souligné hier Michel Mercier, sénateur-maire de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs et rapporteur du texte.
La proposition de loi instaure par ailleurs une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante. Le texte prévoit aussi que, jusqu’en 2026, le nombre de conseillers sera calculé en fonction de la strate de population immédiatement supérieure. La nouvelle loi va aussi permettre aux maires des communes déléguées d’être automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle.
Se félicitant de l’adoption de la proposition de loi, l’AMF indique, dans un communiqué publié hier soir, qu’elle organisera une Rencontre nationale des communes nouvelles d’ici la fin du mois de mai prochain. A ce jour, il existe 25 communes nouvelles rassemblant 70 communes fondatrices et près de 64 000 habitants. « De nombreux territoires ont d’ores et déjà engagé une réflexion et des démarches dans la perspective de créer une commune nouvelle d’ici la fin de l’année », souligne l’AMF. Pour l’association, « l’adoption de cette proposition de loi ouvre une opportunité exceptionnelle aux élus de redéfinir eux-mêmes la commune, institution préférée des Français et lieu d’exercice de la démocratie, dans un contexte de fortes contraintes financières et de mutation de l’action publique ».
« Cette loi est un texte d’avenir qui va permettre aux communes de France d’assurer plus que jamais la solidité de notre édifice républicain », assure de son côté le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale dans un communiqué publié ce matin. « Cet essor des communes nouvelles n’est pas contradictoire avec le développement et l’agrandissement des intercommunalités soutenus par le gouvernement », poursuit André Vallini pour qui « il permettra au contraire de concilier l’extension nécessaire des périmètres intercommunaux avec la proximité irremplaçable qu’offre l’échelon communal ».
Télécharger la petite loi.
Accéder au site de l’AMF (rubrique communes nouvelles).

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