« Accord historique », « grand progrès social », « dispositif efficace et équilibré », « texte attendu et utile » … Au fil des prises de parole lors de la discussion générale sur la proposition de loi d’Isabelle Florennes, la totalité des orateurs, quelle que soit leur appartenance politique, ont dit leur soutien à ce texte – voire leur enthousiasme. 

Le ministre de la Fonction publique lui-même, Laurent Marcangeli, l’a salué et qualifié « d’avancée sociale majeure », au point que l’on se demande bien, au vu de l’enthousiasme du gouvernement, pourquoi il n’a pas proposé lui-même un projet de loi sur ce sujet… ni décidé de placer ce texte en procédure accélérée. 

Quoi qu’il en soit, l’adoption de ce texte à l’unanimité ne faisait pas de doute au Sénat, tant l’ensemble des bancs s’est montré satisfait de cette avancée.

Généralisation des contrats collectifs

Pour mémoire, cette proposition de loi vise à transcrire dans la loi l’accord signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales le 11 juillet 2023. Avant cet accord, et depuis l’ordonnance du 17 février 2021 qui a rendu obligatoire la participation des employeurs au financement de la prévoyance des agents, le montant de cette participation faisait débat : par décret, il avait été fixé à 7 euros par mois et par agent, ce qui apparaissait notoirement insuffisant. 

Employeurs et syndicats, après 10 mois de négociations, ont donc signé un accord en juillet 2023, qui pose le principe, d’une part, de la généralisation des contrats collectifs de prévoyance, qui deviendraient obligatoires pour les agents ; et, d’autre part, d’une forte augmentation de la participation minimale des employeurs, puisque la participation sera désormais partagée à part égale entre l’employeur et l’agent. 

Il reste, pour que cet accord devienne effectif, à la transcrire dans la loi. C’est l’objectif de la proposition de loi d’Isabelle Florennes, en l’absence de texte gouvernemental. Dans ce texte, les premiers articles inscrivent dans la loi les dispositions de l’accord de juillet 2023, les suivants – qui ont fait davantage débat – proposent une « sécurisation juridique »  du dispositif, et le dernier décale son entrée en vigueur au 1er janvier 2029. 

Entrée en vigueur maintenue en 2029

En séance publique, mardi, les trois premiers articles ont été adoptés sans la moindre discussion ni le moindre amendement, ce qui montre que tous les sénateurs – et le gouvernement – sont favorables sans réserve au dispositif.

C’est l’article 4 du texte qui a, en revanche, provoqué davantage de débats. Dans le texte initial, il était prévu que l’organisme assureur « ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent ». En commission des lois, cet article a été modifié, la commission estimant que la rédaction initiale était « source d’ambiguïté ». Mais la nouvelle rédaction de cet article n’apparaissait pas satisfaisante aux yeux de la Coordination des employeurs territoriaux dont le président, Philippe Laurent, a pris la plume pour demander le retour à la rédaction initiale. Pour Philippe Laurent, la version de la commission présentait un risque « de réduction du niveau de concurrence »  et donc de « dégradation possible de l’assurabilité des risques », ainsi que d’un « renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire ». 

Le gouvernement a donc présenté un amendement pour revenir à la rédaction initiale, qui a été adopté par le Sénat.

Autre débat : celui sur l’entrée en vigueur de ces dispositions. Le texte propose la date du 1er janvier 2029, mais plusieurs sénateurs ont souhaité l’avancer en 2028, estimant qu’attendre six ans après la signature de l’accord de 2023 est excessif pour une avancée sociale que chacun reconnaît comme « majeure ». 

La majorité des sénateurs n’a pas suivi ce choix. Comme l’a expliqué la rapporteure, Catherine Di Folco, le texte ne faisant pas l’objet d’une procédure accélérée et n’était pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il risque de ne pas être promulgué avant la fin de l’année, voire l’année prochaine, sans compter le temps nécessaire à la publication des décrets d’application. La rapporteure et le ministre ont par ailleurs demandé de laisser passer les élections régionales et départementales de 2028 et donc de rester sur une entrée en vigueur en 2029. Le Sénat a validé ce choix. Catherine Di Folco a néanmoins rappelé qu’il s’agit d’une date butoir : rien n’empêche les employeurs de mettre en œuvre la réforme avant. 

La CET salue ce vote

Dans un communiqué publié avant-hier, les principales associations d’élus, réunies au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ont salué l’adoption de ce texte en première lecture, et se sont félicitées d’une « première étape dans la transposition d’un accord issu d’une démarche inédite de dialogue social. L’adoption de cette loi est indispensable pour offrir une protection efficace face aux risques de la vie aux 1,9 million d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. » 

La Coordination espère maintenant que ce texte sera inscrit « sans délai »  à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Ce ne sera pas, toutefois, en juillet, où l’ordre du jour de la session extraordinaire est déjà fixé. Il faudra donc attendre le mois d’octobre, a minima. 

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