Protection fonctionnelle : une compensation maximum de 133 euros par an et par commune

De 72 à 133 euros par an. C’est le montant annuel que devraient pouvoir toucher les communes de moins de 3 500 habitants dans le cadre des souscriptions obligatoires de contrats d’assurance pour la protection fonctionnelle de leurs élus. Le projet de décret, qui fixe le barème complet de la compensation de l’Etat, a été soumis au Comité des finances locales (CFL) qui y a donné, hier, un avis favorable à l’unanimité.

Une compensation « très modeste » 
Le montant forfaitaire annuel de cette compensation – qui sera versée sous la forme d’une dotation budgétaire – varierait selon la strate de population dont relève la commune, « dans la mesure où le nombre d’élus concernés augmente en fonction de la strate démographique de la commune », indique le décret dont « le forfait retenu s’élève à 41 euros pour le maire, et à 15,25 euros pour chaque adjoint ». Des sommes « sensiblement analogues »  aux coûts des contrats constatés pour la protection fonctionnelle des agents publics, selon les termes du décret.
La compensation serait ainsi de 72 euros pour les communes de moins de 100 habitants et irait jusqu’à 133 euros pour les communes de 2 500 à moins de 3 500 habitants. Pour les autres, la compensation a été fixée à 87 euros (pour les communes de 100 à 499 habitants), à 102 euros (pour les communes de 500 à 1 499 habitants) et à 117 euros (pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants). Au total, cela représenterait près de 3 millions d’euros par an. « Ca va pas loin », a estimé le président du CFL, André Laignel, qui a jugé ces montants « très modestes ». D’autant que cette compensation ne concerne que les communes de moins de 3 500 habitants. Les autres devront prendre les frais d’assurance à leur charge.
Pour rappel, la souscription par les communes de cette protection fonctionnelle dans le cadre d’un contrat d’assurance est devenue obligatoire depuis la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée en fin d’année dernière. Celle-ci s’applique à l’ensemble des communes afin de « couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l’égard de plusieurs membres du conseil municipal ».
Celle-ci concerne aussi bien le maire que l’élu municipal le suppléant ou un élu ayant reçu délégation. Elle s’applique dans le cas où l’élu « fait l’objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions »  ou lorsqu'il « est victime de menaces, violences ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions ». Dans ce deuxième cas, cette protection est étendue aux « conjoints, enfants et ascendants directs »  des maires ou des élus les suppléant ou ayant reçu délégation, lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Entreprises en difficulté : un « faux dégrèvement »  de CFE 
Le CFL a, par ailleurs, donné un avis défavorable à un second projet de décret visant à donner la possibilité aux communes et EPCI d’octroyer une « aide fiscale exceptionnelle », au titre de 2020, en faveur des entreprises de ceux des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel) et fixant précisément la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif. Une mesure intégrée au troisième projet de loi de finances (PLFR 3) pour 2020, actuellement examiné à l’Assemblée (lire Maire info du 11 juin).
Pour rappel, les communes et EPCI pourraient ainsi faire bénéficier, par délibération jusqu’au 31 juillet 2020, d’un « dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 »  aux entreprises concernées de taille petite ou moyenne (avec un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros). 
Ce projet de décret a ainsi été rejeté par les membres du CFL car il proposerait « un faux dégrèvement », selon André Laignel qui a indiqué que « l’Etat ne nous compenserait qu’à hauteur de 50 % ». De plus, « la part payée par les communes et les intercommunalités ne pourrait pas entrer dans le décompte des frais covid qui sont susceptibles de compensation ».

A.W.

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