Protection des noms de collectivités : premier décret d'application

Le décret est paru hier au Journal officiel et entre en vigueur 24 h plus tard. C’est donc à partir d'aujourd'hui qu'il devient possible d’adresser à l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) une demande d’homologation d’indication géographique protégée (IGP). Il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.
On se rappelle de « l’affaire Laguiole »  (lire Maire info des 15 avril et 23 septembre 2014) : un homme d’affaires ayant déposé la marque « Laguiole », et l’utilisant pour produire, en Chine, des briquets, des coupe-ongles et des barbecues, le maire de la commune aveyronnaise produisant les célèbres couteaux se bat depuis des années pour que la marque « Laguiole »  ne puisse être ainsi détournée. Et pire, pour empêcher que, comme c’est le cas, l’homme d’affaires en question interdise aux artisans de Laguiole d’utiliser ce nom, au prétexte que c’est lui qui a déposé la marque !
La loi Hamon a partiellement répondu à ce problème en permettant le dépôt d’une indication géographique protégée s’appliquant aux produits artisanaux ou industriels, avec un cahier des charges précis associé – comme c’est le cas pour les denrées alimentaires ou le vin. La loi dispose aussi (article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) que « toute collectivité territoriale ou EPCI peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. » 
Ce n’est pas ce décret qui est paru ce matin, mais celui fixant les règles « de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales », ainsi que « les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales ».
Pour obtenir une IGP, les producteurs (artisans ou industriels) doivent créer une structure appelée « organisme de défense et de gestion ». C’est cette structure qui dépose auprès de l’Inpi une demande d’homologation assortie de son cahier des charges. Par exemple, les producteurs de couteaux de Thiers peuvent créer un organisme de défense et de gestion, écrire un cahier des charges, et le déposer à l’Inpi en « faisant ressortir les critères objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit est spécifique »  – explique l’Inpi.
Par ailleurs, la loi Hamon a apporté des améliorations à la situation existante en stipulant explicitement (article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle) que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivités territoriale ». Le décret paru ce matin concrétise cette disposition en précisant que les collectivités peuvent désormais s’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’Inpi.
Il précise également qu’un logo dédié à ces IGP va être défini, et qu’un artisan ou un industriel qui respecte le cahier des charges de l’indication géographique pourra apposer ce logo « sur le produit, son emballage ou son étiquetage ».
Télécharger le décret.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2