La proposition de loi adoptée par le Sénat en avril sur la lutte contre les feux de forêt est arrivée en séance publique à l’Assemblée, après avoir été très largement amendée en commissions (lire Maire info d’hier). Les débats ont commencé par une prise de parole de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, qui a salué un texte et des dispositions « plus que bienvenues ». 

Obligations légales de débroussaillement

« Le gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi », a clairement indiqué la ministre. La plus grande partie des dispositions contenues dans le texte auront donc le soutien de la majorité, notamment sur tout ce qui concerne les OLD (obligations légales de débroussaillement » : Dominique Faure a rappelé que celles-ci ne sont respectées « qu’à hauteur de 30 % ». Les propositions apportées par le texte, en la matière, apporteront « des clarifications et des simplifications utiles et attendues ». La ministre a notamment évoqué la mesure consistant « à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l’inaction », ainsi que « toutes les mesures visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public ». Rappelons que le texte propose par exemple de faire figurer les OLD dans les documents d’information des locataires et acquéreurs, mais aussi d’en indiquer le périmètre dans les documents d’urbanisme. 

Gestion forestière

La ministre a en revanche très fermement répété que le soutien du gouvernement à ce texte s’arrêtera à « tout ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies », c’est-à-dire qu’il s’opposera aux dispositions concernant la gestion forestière : « Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la gestion forestière. Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l’adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l’examen du texte que s’il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. »  Avec une critique, en filigrane, sans qu’on sache exactement à qui elle s’adresse : « Cette proposition de loi ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de gestion forestière. » 

Il reste à savoir quelle partie du texte est concernée par ce véto du gouvernement. Trois titres de la proposition de loi ont en effet trait à la gestion forestière : le titre III (Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie), le titre IV (Améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif) et le titre VIII (Financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie).

Précisions

Le gouvernement a déposé une dizaine d’amendements sur ce texte. La plupart d’entre eux visent à affiner des propositions faites par les sénateurs ou les députés, en commissions. Par exemple, pour compléter la disposition établissant une OLD aux abords des sites Seveso « situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m », le gouvernement souhaite préciser que cette obligation incombe à l’exploitant du site Seveso concerné. 

Un autre amendement gouvernemental vise à interdire aux propriétaires forestiers « de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention »  lorsqu’une servitude de passage a été instituée pour la défense des forêts contre l’incendie. 

La main de Bercy

À la grande surprise de certains députés, le gouvernement s’oppose formellement à la proposition faite à l’article 32 d’exonérer totalement les véhicules des Sdis de taxe sur les carburants (ex-TICPE). Lors de l’examen du texte en commissions, il a été indiqué que le montant de ces taxes s’élève, pour certains Sdis, à un million d’euros par an. Sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, députés et sénateurs ont donc proposé une exonération totale de cette taxe pour « l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours », ce qui leur permettrait « de dégager des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leur mission ». 

Voilà qui ne pouvait plaire à Bercy. Le gouvernement demande, par amendement, la suppression de cette disposition, estimant que « la création d’une telle niche représenterait un coût disproportionné ». Parler de « niche fiscale »  dans ce domaine apparaît assez hardi, mais le gouvernement assume sa position. 

En séance, hier, le Républicain Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois, s’est dit « stupéfait »  de cet amendement de suppression, « qui balaye d’un revers de main les travaux parlementaires (…) et témoigne d’une méthode froide et technocratique ». La fiscalité touchant les Sdis est « injuste et insupportable », a plaidé le député des Alpes-Maritimes. « Comment accepter que l’État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent ? ».

Il reste à voir quel sort sera réservé à cet amendement gouvernemental lors des débats. 

Information des salariés

Le gouvernement souhaite enfin profiter de ce texte pour inscrire dans la loi, au-delà des feux de forêt, une obligation pour les employeurs (publics et privés) de former les salariés et agents aux risques majeurs, naturels et technologiques.

Cette obligation a déjà été mise en œuvre dans les départements d’outre-mer par la loi 3DS, y compris dans la fonction publique territoriale (lire Maire info du 19 avril). Le gouvernement veut la généraliser. Il est prévu de rendre obligatoire une journée d’information par an dans les entreprises et les administrations, relative « aux conduites et comportements à tenir »  en cas de catastrophe, et de nommer un salarié ou un agent « référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs ».  

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