Édition du jeudi 11 mars 2004


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Suppression de l'affirmation des procès-verbaux et partie législative du Code général des collectivités territoriales : les deux ordonnances en cours de ratification

Le Conseil des ministres a adopté, hier, deux projets de loi de ratification des ordonnances du 18 décembre 2003. Le premier, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ratifie l’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, qui a supprimé la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile et obsolète dès lors que les agents verbalisateurs sont désormais tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux. Le second, présenté par le ministre délégué aux Libertés locales, ratifierait l'autre ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant le Code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a permis de mettre à jour les dispositions de la partie législative du Code général des collectivités territoriales afin d’assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de référence.
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Jean-Pierre Raffarin souhaite que les élections régionales n'aient pas lieu le même jour dans toutes les régions


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"Prévention spécialisée" : le ministre de l'Intérieur prépare un projet de loi obligeant les éducateurs de rue à livrer aux maires l'identité des jeunes marginaux dans les zones «sensibles»


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Suppression de l'affirmation des procès-verbaux et partie législative du Code général des collectivités territoriales : les deux ordonnances en cours de ratification


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Présentation du guide " L'idée républicaine aujourd'hui " dans les écoles, collèges et lycées


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Archives : le gouvernement prépare une refonte de la loi du 3 janvier 1979 dont l'orientation générale sera de favoriser leur accès


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La maire de Caen Brigitte Le Brethon propose une "stratégie nationale" du vélo pour doubler l'usage de la bicyclette dans les déplacements urbains d'ici 2010

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