Édition du vendredi 9 mai 2003


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Retraite des fonctionnaires : les grandes lignes de la réforme

Mercredi dernier, à l'issue du Conseil des ministres, Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat, a présenté les grandes lignes de la réforme tout en indiquant que " le dialogue n'est pas achevé ". D'ores et déjà, les conseils supérieurs des trois fonctions publiques seront consultés les 19 et 20 mai prochains. Il devait souligner que cette réforme "s'efforce de répondre au problème de la convergence et du financement des régimes". Il a annoncé que le taux actuel de liquidation est maintenu au plafond actuel de 37,5 ans avant la réforme et 40 ans en 2008 mais que la valeur de l'annuité qui était de 2% passera à 1,875 % d'ici 2008. Par ailleurs, la pension correspondra toujours à 75 % du traitement de référence qui sera désormais calculé sur le traitement des trois dernières années (et non plus les six dernières). Il est aussi prévu de créer un nouveau régime distinct et assis sur une partie des primes, dont les paramètres restent à définir. Mais le ministre a exclut, lors de la conférence de presse, une intégration massive des primes. Il a fait valoir que du fait de "la nécessité de corriger les inégalités au sein même de la fonction publique" le gouvernement "n'envisageait pas, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, une intégration massive des primes qui coûterait au titre des seuls fonctionnaires de l'Etat de 5 à 6 milliards d'euros par an en 2020". Afin d'inciter les fonctionnaires à aller au bout de leur carrière, une décote pour chaque année de cotisation manquante sera mise en place pour le calcul des pensions d'ici 2020. Elle sera de 3 % en 2008 et elle atteindra par étape 6%. Toutefois, les périodes de temps partiel ne seront pas pénalisées pour l'application de la décote, ces périodes devant être comptabilisées comme des périodes de temps plein. Le projet de loi ne remet pas en cause les avantages familiaux accordés dans la fonction publique et en étend certains aux hommes, notamment les bonifications pour enfants à la condition qu'ils se soient arrêtés de travailler pour se consacrer à leurs enfants. En outre, le droit au départ après 15 ans de service des femmes ayant élevé trois enfants est conservé. Sans plus de précision, le ministre a aussi indiqué que les règles de cessation progressive d'activité seront revues "pour offrir aux agents qui le voudrait la possibilité d'alléger leur temps de travail en fin de carrière". pt>c=http://www.
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