Édition du lundi 18 octobre 2010


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Réforme territoriale: les associations d'élus veulent que les équipements structurant le territoire national puissent «être co-financés librement»

Alors que la commission mixte paritaire se tiendra le 3 novembre prochain (et non pas le 13 octobre comme prévu initialement) pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un communiqué des principales associations d’élus (1) indique qu’elles «s’inquiètent vivement des dispositions du texte susceptibles d’obérer l’investissement public local». Elles rappellent que «les articles 35 ter et 35 quater du projet de loi» adoptés par les députés en seconde lecture encadrent fortement les possibilités de co-financement des équipements. En effet, ils «prévoient un seuil de participation minimal du maître d’ouvrage, une interdiction, dans un grand nombre de cas, du cumul des subventions départementales et régionales d’investissement comme de fonctionnement, une restriction des co-financements régionaux aux seuls projets "d’envergure régionale"». Pour les associations, «accepter ces dispositions d’encadrement des cofinancements serait contradictoire avec les principes de solidarité territoriale par ailleurs recherchés par les pouvoirs publics dans le projet de loi de finances pour 2011 au travers du renforcement de la péréquation». Le communiqué souligne que «certains équipements, dont les communes et communautés assurent la maîtrise d’ouvrage et la gestion, répondent à des besoins et profitent à des territoires bien plus vastes que leurs limites administratives». «Il est donc non seulement juste, mais indispensable» ajoutent les associations, «que ces équipements de rayonnement département et régional, puissent être cofinancés par le département et la région». Pour accéder au communiqué, voir lien ci-dessous. (1) Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France, Association des maires des grandes villes de France, Assemblée des communautés de France, Assemblée des communautés urbaines de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes de France.
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