Édition du lundi 20 septembre 2010


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Réforme des collectivités territoriales: les points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée seront soumis à une commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale a achevé jeudi 16 septembre l'examen en deuxième lecture des articles du projet de réforme des collectivités territoriales, et elle devrait procéder au vote solennel sur ce texte mardi 28 septembre. La contestation par l’opposition des conditions d’examen du projet de loi sur les retraites a conduit les députés du groupe socialiste à se retirer du débat sur la réforme des collectivités, d’où une discussion plus rapide que prévue au calendrier de l’Assemblée. Compte tenu des divergences qui sont apparues entre le texte adopté par le Sénat en seconde lecture et le texte de l’Assemblée nationale, il reviendra à la commission mixte paritaire d’élaborer un texte définitif. En effet, les députés ont rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection du futur conseiller territorial, appelé à remplacer le conseiller général et le conseiller régional. Ce mode de scrutin, adopté en première lecture par les députés avant l'été, avait été ensuite supprimé par le Sénat. Les députés sont également revenus sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits. De plus, la modification des règles de cumul de mandats locaux, voulue par le Sénat, a été supprimée. Il s’agissait d’une disposition importante qui limitait à deux mandats locaux les possibilités de cumul en intégrant dans la liste des mandats visés les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire des communautés de plus de 30.000 habitants. Un président de communauté de plus de 30.000 habitants également maire (ou adjoint) d’une commune membre n’aurait pu détenir aucun autre mandat au sein des assemblées départementale et régionale. En outre, les députés, n’ont pas suivi les sénateurs qui avaient réintroduit le principe d'une loi ultérieure sur la répartition des compétences des départements et des régions et ont adopté une répartition plus exclusive des compétences en considérant que si la loi attribue une compétence à, par exemple, la région («compétences d'attribution»), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine. Mais si la compétence reste non attribuée, une collectivité pourra se l’attribuer («compétences laissées à l'initiative locale»). Par ailleurs, un amendement prévoit «des clauses de rendez-vous permettant l'évaluation annuelle, par un comité rassemblant des parlementaires, des élus et des représentants de l'administration, des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la clarification des compétences ». En ce qui concerne les métropoles, les députés ont adopté les amendements de Jacques Pélissard supprimant le transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers ces nouvelles structures et soumettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement à une décision unanime des communes. La Commission mixte paritaire devrait se réunir dans les jours suivants le vote solennel et sera, en cas de désaccords persistants entre les deux assemblées, prolongée par une lecture supplémentaire devant chaque chambre, mais c’est le texte adopté par l'Assemblée nationale qui aura force de loi. Pour accéder au dossier législatif et au texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.
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