Édition du lundi 2 novembre 2009


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Réforme des collectivités locales : la commission des lois du Sénat engage ses travaux

Le 28 octobre, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, la commission des lois du Sénat a auditionné Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire et Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales. Les projets du Gouvernement suscitent de nombreuses interrogations parmi les sénateurs. Ces derniers ont principalement insisté sur l'agenda imposé au Sénat et plus particulièrement sur le vote du calendrier électoral préalablement à la création des conseillers territoriaux, puis l'examen de leur mode de scrutin. Concernant le «découpage de la future carte cantonale»: les sénateurs se sont interrogés sur la prise en compte d'une représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, et sur la pertinence à imposer le respect des limites des circonscriptions législatives, alors qu'il conviendrait plutôt de prendre en compte le périmètre des intercommunalités. Le ministre de l'intérieur «en est convenu et a souhaité que cette proposition fasse l'objet d'un examen approfondi». Réaffirmant son attachement aux principes généraux qui structurent la réforme proposée, il s'est déclaré ouvert à la discussion sur les modalités retenues et a émis le voeu que les textes proposés puissent être encore améliorés par le Sénat. Le secrétaire d'État à l'intérieur a précisé que le Gouvernement envisageait un effectif minimal de 15 à 20 conseillers territoriaux par département, quelle que soit la population de celui-ci. Répondant aux craintes formulées par certains sénateurs sur le devenir de la « parité », qui redoutent que « la réduction de la portée du scrutin proportionnel ne fasse chuter le nombre de femmes présentes dans les conseils généraux et régionaux », le secrétaire d'État a fait remarquer que les femmes seraient désormais présentes dans tous les conseils régionaux et généraux. Ce qui n'est pas le cas actuellement dans une quinzaine de départements. Au cours de cette audition, les questions de la limitation des financements croisés au regard des montages financiers complexes de certains grands équipements, du lien entre la réforme de la fiscalité locale et notamment la suppression de la taxe professionnelle et celle des structures locales, ont également été abordées. Les sénateurs s’interrogent sur la possibilité de se prononcer sur la réforme proposée «alors même que ni la question des ressources, ni la future répartition des compétences ne sont évoquées dans les textes proposés». En réponse, le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire a observé que le Parlement aurait examiné auparavant la réforme de la taxe professionnelle. Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs justifié la disjonction du projet de réforme de la gouvernance parisienne des textes soumis à l’examen du Parlement «par la complexité de la situation de l'Ile-de-France laquelle implique de prendre toutes précautions pour éviter les risques d'inconstitutionnalité».
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