Édition du mardi 20 mai 2008


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Réforme de la Constitution : l'observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions

La semaine dernière, l’Observatoire de la décentralisation, préside par le sénateur Jean Puech, maire de Rignac (Aveyron), a considéré qu’il était nécessaire de compléter la réforme constitutionnelle de 2003 en inscrivant «le principe d’un statut de l’élu local dans notre Constitution» et s’est interrogé sur l’opportunité «de créer une commission permanente chargée des affaires territoriales». Le président de l’Observatoire a insisté sur la nécessité de mettre un terme au cumul des fonctions exécutives locales entre elles et des fonctions exécutives locales avec les responsabilités ministérielles. Il a estimé que la suppression du cumul des fonctions exécutives locales pourrait améliorer une image de l'élu qui s'est dégradée, depuis un certain nombre d'années, dans l'opinion publique. Il devait, préalablement à la discussion de ces propositions, rappeler que la réforme constitutionnelle de 2003 «avait notamment inscrit au fronton de la Constitution que l'organisation de la République française était décentralisée et que les collectivités territoriales avaient vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. La réforme établissait ainsi un principe de subsidiarité dans le fonctionnement des pouvoirs publics nationaux et des institutions territoriales». Il a aussi relevé les principales autres innovations de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concrétisant la nouvelle impulsion donnée à la décentralisation: - la possibilité pour le législateur de créer d'autres collectivités territoriales ou d'autres catégories de collectivités territoriales le cas échéant en lieu et place des collectivités existantes; - la reconnaissance constitutionnelle d'un pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences; - la faculté donnée, selon le cas, par la loi ou le règlement, aux collectivités territoriales, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences; - la faculté pour les collectivités territoriales d'organiser entre elles un "chef de filat" lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales; - le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité territoriale qui peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de la collectivité d'une question relevant de sa compétence; - la possibilité donnée à une collectivité territoriale de soumettre, par la voix du référendum, un projet d'acte ou de délibération relevant de sa compétence à la décision des électeurs; - la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées par la création d'une collectivité dotée d'un statut particulier ou par la modification de l'organisation de celle-ci. c=http://www.updat
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