Édition du mercredi 8 novembre 2017


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Que contient le projet de loi Société de confiance, examiné demain au Cnen ?

Séance importante au Conseil national d’évaluation des normes, demain, avec l’examen, entre autres, du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance ». Il s’agit là de la nouvelle mouture de l’ancien projet de loi « Droit à l’erreur », rejeté par les représentants des élus au Cnen en juillet (lire Maire info du 26 juillet).
On se rappelle que ce texte avait suscité la colère des élus. Il comprenait de nombreuses mesures impactant directement les collectivités, mais sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu, avaient alors dénoncé les élus, sans étude d’impact sérieuse et « dans l’urgence ». Au moment précis où le président de la République venait, lors de la Conférence nationale des territoires, de dire sa volonté de « prendre en compte l’avis des élus », l’émergence brutale de ce texte avait fait désordre. Finalement, le gouvernement s’était résolu à le retirer du calendrier et à s’engager à le présenter, remanié, « à l’automne ».
La nouvelle mouture, que Maire info a pu consulter, est nettement plus touffue. Et on ne peut pas dire qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étude d’impact : celle-ci fait près de 260 pages. Mais il n’est pourtant pas sûr, loin de là, que toutes les mesures prévues soient validées par les représentants des élus.
On peut noter d’abord la disparition totale du texte d’un article qui avait, en revanche, ravi les élus : le projet de loi initial repoussait sine die l’obligation de rénovation thermique des bâtiments notamment administratifs, rénovation prévue pour 2020 maximum, et dont de nombreux élus ne voyaient absolument pas (et ne voient toujours pas) comment ils allaient la financer. Cette disposition a disparu du second texte. On ne sait toujours pas, aujourd’hui, quelles sont les obligations en la matière – seule certitude : le Conseil d’État, en juin dernier, a suspendu le décret du 9 mai 2017 sur ce sujet.
Ce long projet de loi (48 articles) traite des sujets les plus divers. Il vise à mettre en place une administration « plus simple », plus dématérialisée, « moins complexe », qui « accompagne, dialogue et s’engage ». Sans prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-unes des mesures qui concernent le plus directement les collectivités.

Justificatifs de domicile
Le texte prévoit la mise en place d’une « expérimentation » dans quatre départements pour tester la suppression des pièces justificatives de domicile pour certaines démarches telles que l’obtention de passeports, CNI ou permis de conduire. Il faudra toutefois que l’administration vérifie la réalité du domicile du demandeur. Qui fera cette vérification, notamment dans le cas des CNI délivrées par les communes ? La commune, ou les services de l’État ? Cela ne figure pas pour l’instant dans le texte.

Propagande électorale
Comme on s’y attendait, puisque cette mesure figure dans la « feuille de route » du ministère de l’Intérieur publiée le mois dernier, le gouvernement veut imposer la dématérialisation totale de la propagande électorale – à fins d’économies : plus de professions de foi envoyées aux électeurs, mais une publication sur internet et un « affichage » obligatoire en mairie. Cela fait plusieurs années que cette mesure est proposée, via les projets de loi de finances, et rejetée par les parlementaires. Cette fois-ci sera peut-être la bonne pour le gouvernement. On sait que l’AMF s’est toujours fermement opposée à cette idée.

Accueil de la petite enfance
Le texte prévoit de permettre des dérogations aux normes en matière de d’implantation d’activité d’accueil de la petite enfance. Une ordonnance pourrait être prise par le gouvernement prévoyant que « l’autorité de délivrance des autorisations (…) puisse déroger aux règles fixées en la matière ou autoriser le gestionnaire à y déroger » s’il prouve qu’il peut obtenir autrement des « résultats équivalents ».

Jurisprudence Danthony
L’article 33 vise à « la légalisation de la jurisprudence Danthony ». Sans entrer dans les détails juridiques, il s’agit – ce qui ne pourra que satisfaire les maires – d’éviter qu’un projet puisse être entièrement remis en cause par un simple vice de procédure.

Consultation du public sur les ICPE
L’article 41 propose, pour le cas des installations classées pour la protection de l’environnement, d’expérimenter la suppression de la phase d’enquête publique. Celle-ci serait remplacée par une information du public en mairie. Il s’agit d’un recul important sur le terrain du dialogue environnemental et de la concertation, qui pourrait s’avérer difficile à admettre pour les habitants, qui se verraient ainsi privés d’une possibilité de débattre et de s’exprimer sur un projet controversé. Il reviendrait de plus au maire d’assumer un dialogue parfois difficile.
La même mesure est envisagée, à l’article 44, pour les « IED » (installations industrielles polluantes).

Contrôle de légalité
Une vraie mesure de simplification est inscrite à l’article 42 du texte, avec l’allègement notable des actes qui seraient soumis au contrôle de légalité du préfet. Une dizaine d’actes seraient concernés, dont le montant des redevances d’occupation ou la création de régies.
Autre bonne nouvelle : l'obligation de transmission aux préfets des ordres du jour des assemblées délibérantes, qui avait cristallisé l'opposition du Cnen en juillet – qui craignait un retour de la tutelle de l'État – a été retiré du projet de loi.

Éoliennes off-shore
Le projet de loi prévoit de simplifier les procédures permettant l’implantation des éoliennes en mer, afin de les accélérer.

L’ensemble de ce texte sera donc examiné demain par le Cnen, et les associations d’élus pourront rendre leurs avis sur chacun des articles. Preuve de l’importance que revêt cette réunion, c’est – chose très inhabituelle – le secrétaire général du gouvernement lui-même, Marc Guillaume, qui viendra défendre en personne la copie du gouvernement.
F.L.
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