Édition du mardi 12 octobre 2010


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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: la commission des lois du Sénat émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des élus locaux

La commission des lois du Sénat vient d’achever l’examen de la «proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit» et, après avoir supprimé la modification des règles du droit de préemption, émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des agents publics et des élus locaux à deux niveaux: procédural et au fond (article 37 du texte). Cette mesure «précise, pour les fonctionnaires, l'administration à laquelle l'agent en cause doit adresser sa demande de protection à savoir celle qui l'employait au moment des faits» et «organise, à l'encontre des agents civils et militaires ainsi que pour les maires, les élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation, une faculté de retrait de la protection dans un délai de six mois à compter d'une décision de justice définitive qui a fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle». La commission des lois dit «oui à la clarification, non à une réforme qui dépasse l'objet de la proposition de loi». La modification «affectant au fond le régime de la protection fonctionnelle lui apparaît à la fois imprécise dans son énoncé et excédant manifestement l'objet d'une proposition de loi de simplification du droit». Bernard Saugey indique dans son rapport qu’«il s'agit d'un sujet sensible dont il faut évaluer les conséquences avant d'en arrêter les modalités quel que soit le bien-fondé de la modification proposée. Les termes du dispositif doivent être approfondis pour parvenir à un dispositif équilibré».Et il propose de supprimer les alinéas organisant le retrait de la protection. En ce qui concerne la «création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie» prévue par l’article 42 bis du projet, la commission a approuvé cette «novation législative qui répond aux préoccupations légitimes des communes et favorisera l'efficacité de la lutte contre les incendies». La commission a aussi approuvé les disposition de l'article 42 ter (nouveau) qui propose de «permettre aux maires de procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage afin de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales pour des raisons de sécurité. En cas de mise en demeure infructueuse, les travaux d'élagage seraient alors exécutés d'office et leur coût mis à la charge des propriétaires négligents». Pour accéder au rapport de la commission des Lois, utiliser le lien ci-dessous.
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