Édition du lundi 18 janvier 2010


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Projet de réforme des collectivités territoriales: la commission des finances du Sénat rend son avis

Dans son avis sur les projets de loi de réforme des collectivités territoriales (1), Charles Guené, au nom de la commission des finances du Sénat, indique que la commission des finances «considère très favorablement nombre des amendements adoptés par la commission des lois qui a nettement amélioré la rédaction du texte initial». Il en est ainsi notamment des modifications apportées à la définition des compétences des métropoles, de la condition de l'intérêt communautaire et partage des services entre la métropole et les collectivités départementales et régionales, à l'occasion du transfert conventionnel des compétences. Selon le rapport, la solution adoptée par la commission des lois, qui permet la mutualisation, sur les compétences partagées, des services départementaux/régionaux et métropolitains, apporte un élément de souplesse bienvenu, et paraît compatible avec la jurisprudence communautaire sur la notion de «contrôle analogue» ou «in-house». Par contre, dans le domaine de la définition des recettes budgétaires et fiscales et du partage de ces recettes entre les communes membres et la métropole, la position de la commission des finances s'éloigne plus sensiblement des orientations retenues par la commission des lois. Elle propose de corriger les dispositions relatives à l'attribution aux métropoles de la DGF des communes membres telles qu'elles résultent du texte de la commission des lois. Celle-ci, en effet, a associé au caractère facultatif d'une telle attribution la suppression de la dotation de reversement que les métropoles étaient conduites à attribuer aux communes membres. «Ce faisant, elle risque d'instituer une situation très préjudiciable aux communes membres qui auraient validé l'attribution de la DGF communale à la métropole et ne pourraient plus se voir retourner le surplus de dotation correspondant aux montants qui ne sont pas strictement justifiés par les évaluations des charges résultant des transferts de compétence» indique le rapporteur. La commission des finances propose aussi plusieurs amendements de fond, notamment l’un qui rétablit, pour les métropoles, un régime fiscal distinct de celui applicable aux communautés urbaines, et qui prévoit notamment la substitution de plein droit aux communes membres pour les impôts directs sur les entreprises et sur les ménages, en visant les nouvelles impositions résultant de la loi de finances pour 2010. Elle souhaite aussi que la délibération des communes membres autorisant la perception de la DGF des communes par la métropole soit prise à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Un autre amendement supprime la création d'une «dotation particulière» versée aux communes nouvelles et propose, pour inciter au regroupement des petites communes rurales, de garantir à la commune nouvelle qui résulterait du regroupement de communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) le maintien d'une attribution égale, au minimum, à la somme des attributions antérieurement versées au titre de la DSR. En ce qui concerne la question de l'encadrement des pratiques de cofinancements de projets par plusieurs catégories de collectivités territoriales, la commission des finances du Sénat n'a pas souhaité proposer d'amendement. Il lui paraît en effet plus opportun d'attendre pour cela le projet de loi relatif aux compétences lui-même. Si, comme le Gouvernement semble le souhaiter, la clause de compétence générale est retirée aux départements et aux régions et que les compétences de ces deux niveaux de collectivités territoriales sont strictement délimitées, la question des cofinancements entre départements et régions ne devrait en effet plus se poser, conclut le rapporteur. (1) Avis n° 198 (2009-2010) de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010. Voir lien ci-dessous.
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