Édition du jeudi 30 juillet 2009


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Projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales

Hier, en Conseil de Ministres, Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie a présenté le projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales. La Poste est confrontée à de nouveaux défis. Tout d’abord, l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ; le développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales. Par ailleurs, la Poste doit faire face à la montée de nouvelles formes de concurrence résultant de l’évolution des techniques de dématérialisation qui s’ajoutent à la décroissance des volumes du courrier. Enfin, la Poste doit engager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d’exercice de ses différents métiers, notamment en termes d’empreinte environnementale, et donc, au premier chef, de ses missions d’intérêt général. Le projet de loi modifie donc le statut de l’entreprise, qui devient une société anonyme, afin de permettre à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Pour le Gouvernement, le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Poste, qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne le lui permet pas de trouver les financements complémentaires nécessaires. L’évolution du statut de l’entreprise publique s’accompagne également de garanties données par la loi aux fonctionnaires de la Poste, qui conserveront leur statut et l’ensemble des droits qui s’y attachent. Le projet de loi procède à la transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Cette directive fixe au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux avec une période transitoire de deux ans pour les pays présentant des spécificités géographiques particulières ou récemment entrés dans l’Union européenne et qui figurent sur une liste annexée à la directive. La transposition maintient les acquis des directives précédentes. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés et la Poste continuera ainsi à maintenir des services de levée et de distribution relevant du service universel postal assurés tous les jours ouvrables, c'est-à-dire six jours sur sept sur tout le territoire, sauf circonstances exceptionnelles. La transposition laisse également inchangé le principe selon lequel les États membres doivent prendre des mesures pour que la densité des points de contact et d’accès tienne compte des besoins des utilisateurs. Les critères actuels d’accessibilité au réseau de points de contact au titre du service universel postal et assuré tous les jours ouvrables, qui prévoient « qu’au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 km d’un point de contact et toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants » seront maintenus. La péréquation tarifaire pour le courrier égrené, qui permet un tarif abordable sur l’ensemble du territoire, sera également maintenue. Cette possibilité de péréquation tarifaire sur tout le territoire constitue, pour la France, une condition importante d’égalité d’accès au service universel.
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