Édition du jeudi 16 septembre 2010


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Les députés examinent en deuxième lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

L’examen en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a débuté à l’Assemblée nationale. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur de ce projet, Dominique Perben (député du Rhône), un certain nombre d’amendements qui tendent, pour la plupart, à faire rétablir par l’Assemblée nationale le texte qu’elle a adopté le 8 juin dernier en première lecture. Il en est notamment ainsi de ce qu’il est convenu d’appeler la clause de compétence générale des départements et des régions, c’est-à-dire l’adoption - dès ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales - d’articles normatifs sur les compétences des départements et des régions et sur l’encadrement des co-financements entre collectivités locales. L’Assemblée supprime donc la nécessité d’adopter un projet de loi ultérieur «dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi», comme l’avait voté le Sénat. S’agissant des communes nouvelles, la commission a supprimé l’obligation d’une consultation de la population dès lors que le projet de création d’une commune nouvelle fait l’objet de l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Parmi les autres modifications adoptées par la commission des Lois, figurent: - la fixation de la date butoir au 30 juin 2013 (au lieu du 1er mars) pour l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale, ainsi que pour les fusions d’EPCI; - le rétablissement du seuil dérogatoire de 50.000 habitants au moins dans un EPCI pour la création de pôles métropolitains transfrontaliers. Le président de l'Association des régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), a annoncé mercredi que le texte sur la réforme territoriale serait «abrogé» en cas d'alternance en 2012. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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